Les Recours Contentieux Communautaire

régit le fonctionnement de cette Eglise, les relations entre le centre (Rome) et la périphérie, entre les ministres du culte (les prêtres, pour simplifier) et les autorités ecclésiales. Le droit canonique a notamment inspiré certains recours, en particulier le recours pour excès de pouvoir. Ce droit existe toujours, aujourd'hui, mais il est, pour l’État, un droit « privé » ou, si l'on préfère, un droit purement interne dont l'Etat n'a pas à connaître et qui ne peut produire des effets dans le droit

Droit communautaire de l’UE. Introduction: Paragraphe 1: Les éléments de définition Depuis la création de l’UE en 1992 avec le traité de Maastricht, la construction européenne repose sur un droit, droit de l’UE.Ce droit renvoie à plusieurs choses: A) Distinction droit institutionnel et droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces

sociales sans cesse plus nombreuses. Par exemple, l'État et les collectivités locales créent de nouveaux services en régie (gérés directement par eux, sans personnalité morale distincte), et instituent de nouveaux établissements publics. En outre, le recours à la délégation à des personnes morales de droit privé tend à s'accroitre comme nous le verrons. Il y a également l'apparition de personnes morales de droit public sui generis (Par ex., la Banque de France ressemble beaucoup à un établissement public

fonctionnement, des règles de droit" en conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954. Dans cet arrêt du Conseil d’État, le 2 décembre 2012, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) fait un recours contre la circulaire d’application de la loi du 10 aout 2009 sur le travail dominical. Le syndicat fait une requête au Conseil d’État enregistrée le 30 octobre 2009 et invoque à l’encontre de la loi les stipulations de la Convention internationale

droit public". Ce caractère entraîne le privilège du préalable (les décisions administratives sont présumées régulières) dont le corollaire est l'exécution provisionnelle (l'administration peut poursuivre l'exécution de ses décisions en dépit d'un recours dirigés contre elles. Cette exécution provisionnelle ne connaît que quelques limites : des dispositions législatives prévoient des sursis à exécution (arrêts de reconduite à la frontière en droit des étrangers, sursis à paiement en droit fiscal)

personne qui(…), n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir». Cette opposabilité se traduit par l’instauration d’un dispositif juridique à double détente. 2.1 Un dispositif juridique à double détente 2.1.1 Le Recours amiable Les demandeurs de logements locatifs sociaux (dépourvues de logement, menacées d’expulsion…) et les personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement peuvent saisir la commission de médiation (CCH. art. L. 441-2-3 et

QUELQUES REMARQUES SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS Par Abdou Aziz Daba Kébé Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) A la question de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale

rentré en mutation, le CE par exemple va avoir recours à des critères économiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative aux services bancaire, 22 nov. 2000. AJDA p.957). On note aussi une influence du facteur communautaire. L’Etat n’intervient plus seulement par le biais

l’UNESCO (Section 29 octobre 1976, Ministre des affaires étrangères c/ consorts B…, n°94218, p. 452). 14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette” - Rec. Lebon Arrêts Francovich Principe gnl : une violation du droit communautaire imputable à un état doit être réparée par cet Etat.   Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation

dans un délai d'un an. Les États signataires s'engagent alors à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction certains droits civils et politiques et certaines libertés définis dans la Convention. Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, un individu qui s'estime lésé dans ses droits peut entamer des procédures à l'encontre de l'État contractant qu'il tient pour responsable. Un État contractant peut également intenter une procédure contre un autre État contractant : c'est