Les Regles De Fonctionnement D Une Societe

CHAPITRE 1 Séance 1: qu’est-ce-que le droit? Le droit est un ensemble de règles qui s’appliquent dans une société et qui ont pour but de garantir le fonctionnement de la vie en collectivité. La constitution est une loi fondamentale qui a pour but d’organiser la séparation des pouvoirs. La constitution est aussi le texte qui regroupe les principes fondamentaux de l’État: la liberté, l’égalité et la fraternité. L’état de droit est une forme d’organisation politique dans laquelle

constitution et son impact est alors indéniable. La pratique ne créée pas d'obligation, n'a pas de valeur juridique contrairement à la constitution dont la fonction première est d'organiser la société, d'imposer aux individus des comportements à suivre. Plus précisément, au sens matériel, la constitution est l'ensemble des règles écrites ou coutumières relatives à la dévolution, à l'exercice du pouvoir, à la répartition des compétences entre les différentes institutions et à l'aménagement des libertés fondamentales

tels que les sociétés commerciales, objet de notre étude. Aux termes de l’article 4 AUSC et GIE : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit

secteur bancaire et financier • Régissent les conditions de gestion, de fonctionnement et de contrôle des établissements assujettis • Textes à caractères réglementaires: - L’autorité n’est pas l’auteur du texte mais lui rend elle un avis: arrêté du ministre chargé de l’économie après avis du CCLRF (règlements du CRBF) - L’autorité est l’auteur du texte qui fait l’objet d’un contrôle par le ministre chargé de l’économie (règles financières et RG AMF) • Actes non réglementaires: accords de place conclus

juste et du bon ». C'est une science humaine, dont l'objet est l'étude de l'Homme en tant qu'être social. Le droit, ce sont les règles pour bien vivre ensemble, propres à un peuple. Dans le vocabulaire juridique (association H.Capitant), la science du droit est définie de la manière suivante Mais pas seulement les règles pour vivre ensemble, ou des règles pures, mais aussi le fait de les utiliser. Le droit à un langage particulier, un jargon juridique. C'est un langage dont la maitrise

COURS STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DU 18 JANVIER 2012 CHAPITRE 1 : L’entreprise, une réalité variée (chapitre introductif) Qu’est-ce qu’une entreprise ? Il y a des diversités d’approches : économique, juridique, sociale, … En sciences de gestion, on utilise une approche gestionnaire. On dit que l’entreprise est avant tout une organisation. On entend par organisation : * Une institution / une collectivité / un ensemble d’hommes * La façon dont une entreprise (ou groupe

ils connaissent une croissance soutenue que ce soit en terme de nombre d'entités ou de volumes d'épargne drainés. Cette évolution positive résulte de la combinaison d'un ensemble de facteurs liés, au-delà du principe même qui préside au fonctionnement de OPCVM à savoir les avantages que procure une gestion professionnelle de l'épargne collective, aux particularités du cadre juridique, comptable et fiscal qui régit la vie des OPCVM. Cette première devrait permettre de donner une vision

 Définition et branches du droit A. Définition du droit La vie en société rend indispensable le respect de règles de politesse, de règles de courtoisie et de règles de droit. Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et qui sont sanctionnées par l’autorité publique. B. Les branches du droit Les règles de droit peuvent être regroupées en différentes branches : le droit public organise le fonctionnement des institutions (c’est le droit constitutionnel) et les relations

en totalité. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû. Chapitre 2 : Les règles communes aux sociétés Section 1 : Les règles de constitution I- Les conditions de fond La plus part des sociétés repose sur un contenu contractuel. La société doit respecter les conditions de validité d’un contrat Tout comme contrat il y a 4 conditions de validités nécessaires : consentement, capacité, objet et cause. A cela

Paragraphe 1 : L’origine du droit * La notion de société : Le droit est indissociable de la notion de société. La société est constituée par un ensemble d’individus vivant sur un même territoire et forment un Etat. * Le droit élément organisateur : En effet la notion de société suppose une organisation et un fonctionnement dont le droit en est une des techniques * Le droit élément régulateur : Le droit a donc pour fonction de régler les rapports entre les personnes c'est-à-dire les rapports