Les Risques De La Décentralisation

d’irrecevabilité des requêtes DEUXIEME PARTIE : L’EFFECTIVITE DU CONTRÔLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES Le « processus irréversible » 172 de la décentralisation au Sénégal qui a conduit à travers le principe s’est traduit par un approfondissement de la démocratie locale à travers le principe à valeur constitutionnelle de la « libre administration des collectivités locales » 173. En effet, pour que celle-ci

pouvoir sur l’ensemble des niveaux hiérarchiques. La décentralisation est un processus par lequel le pouvoir, détenu par le sommet hiérarchique, est réparti en diférentes unités. Chaque unité fonctionne alors comme un centre de profit autonome. Dans sa forme la plus classique la décentralisation est verticale c’est-à-dire que le pouvoir descend le long de la ligne hiérarchique. 1 – Les conditions de succès de la décentralisation Pour que la décentralisation soit un succès, il faut tout d’abord que la culture

santé concerne l’ensemble de la communauté française et l’administration de la santé doit procurer les mêmes garanties à tous. Dans ces conditions, la décentralisation est finalement assez résiduelle, puisque ce sont des considérations d’équité qui dominent : les collectivités territoriales n’ont donc pas de compétences très étendues. Décentralisation : confier l’exercice de compétences aux collectivités territoriales. Autorités décentralisées qui vont s’administrer elles-mêmes. Les compétences qu’elles

juridiques et des principes fondamentaux qui régissent l’organisation administrative de l’Etat. L’organisation administrative des Etats varie entre deux types de rapports de différentes personnes morales du droit public, la centralisation et la décentralisation. 1- Centralisation administrative : Elle consiste à confier à l’Etat l’extension de toutes les taches qui se posent sur le territoire national. De cette hypothèse toutes les activités administratives sont exercées exclusivement par les

expérience de décentralisation et de déconcentration de la gestion des instances centrales vers les AREF, les délégations, vers les établissements scolaires. Pour plus de détailles et d'éclaircissement, ce chapitre est présenté en deux sections: 1- Décentralisation et déconcentration: cadre historique et conceptuel; 2- Décentralisation et déconcentration au Maroc. SECTION I : DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION : CADRE HISTORIQUE ET CONCEPTUEL. L'histoire de la décentralisation et de la

locales s’administrer par elles-mêmes et d’avoir une certaine indépendance. Quelles sont les caractéristiques et les limites de cette décentralisation ? Nous verrons dans un premier temps les deux formes d’Etat unitaire : les Etats centralisé et les Etats décentralisé et leurs caractéristiques, puis, dans un second temps nous verrons les limites de la décentralisation. I. Les deux formes d’Etat unitaire : centralisé et décentralisé Un Etat unitaire est un Etat qui comporte sur son territoire

consiste à assurer, de façon permanente, la protection des hommes, des biens et de l’environnement contre les risques d’accidents graves, les calamités ou catastrophes, ainsi que les effets de ces sinistres. Elle couvre ainsi un domaine de compétence et de responsabilité partagée entre : • L’Etat, par le biais du ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation et les autres administrations impliquées dans la gestion des catastrophes ; • La municipalité, responsable

Chapitre 11 la structure d’une entreprise II: les éléments de la structure A: les éléments de Mintzberg B: les modes de coordination : Mintzberg C : la répartition du pouvoir: centralisation ou décentralisation : AOKI Quel modèle structurel peut conduire à l’incorporation des intérêts des travailleurs? La production en grande quantité est-elle réalisable seulement dans une structure hiérarchisée? Modèle H : séparation hiérarchique entre opérationnel et conception – accent mis sur

entités régionales disposent du pouvoir d'adopter certaines lois dans un nombre de matière énumérées par la Constitution. C'est une décentralisation politique car l'Etat reste unitaire mais une partie de ses compétences législatives sont transférées aux régions autonomes. En France, l' Etat se caractérise actuellement comme un Etat unitaire en phase de décentralisation. En effet, bien après la période post révolutionnaire, La France connait une forte période de centralisation. Les administrations

le Conseil Général était l’organe délibérant du Département, l’exécutif revenait au préfet, représentant de l’Etat, qui préparait et exécutait les délibérations du Conseil Général et dirigeait les services qui concourraient à ces missions. La décentralisation de 1982 La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions introduit trois changements principaux : la tutelle exercée par le préfet disparaît. L’Etat contrôle les actes des collectivités locales a