Les Révisions De La Constitution Depuis 1958

-L'action sur le statut de l'institution -L'action sur les ressources de l'institution (financière et materielle) 1. Action portant sur l'existence d'une institution Exemple: Si l'existence d'une cour suprême est prévue par une loi et non par la constitution, le législateur peut décider de la supprimer.* 2.Action relatives au statut d'une institution, c'est à dire à ses règles d'organisation Exemple: Le nombre de membres de la cour suprême des E-U est prévu, non par la Costitution de 1787 mais par

« bloc de légalité » qui est constitué de la Constitution au sens large, de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, les lois et les règlements administratifs, les règles posées par la jurisprudence administrative et, enfin, les règles de droit international. Si jusqu’en 1958, l’Etat de droit est assimilé à l’Etat légal, c’est-à-dire que l’administration est avant tout soumise au pouvoir législatif, depuis 1958, la norme constitutionnelle (Constitution + préambule) s’impose au législateur et cette

fois de plus le peuple français va faire usage du référendum, ce droit souverain, qui, à mon initiative, lui fut reconnu en 1945, qu’il a, de même, recouvré en 1958 » De Gaulle en 1962. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Article 3 de la Constitution de 1958 Le référendum permet au peuple d'intervenir directement (sans l'intermédiaire de ses représentants) dans la conduite de la politique locale ou nationale à travers

Droit constitutionnel s2 Introduction : Régime politique depuis 58 = 5° République. Pas toujours facile a justifié car ce n’est pas la 5° Constit républicaine et ce n’est pas non plus la 5° fois que la rép est proclamée. Qu’il y a t-il derrière cette rép ? Elle présente une nature (élément principal à partir duquel on peut différencier différents caractères) et un caractère. Nature : a la fois un régime républicain et démocratique Caractère : présidentiel et parlementaire. 5° république :

Première partie : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule 13 Section I : L’extension des normes constitutionnelles en vigueur : le « bloc de constitutionnalité » 14 Paragraphe I – L’inclusion prétorienne de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de 1946 et des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel 15 Paragraphe II – La validation de la démarche par le pouvoir de révision constitutionnelle avec

l’article 5 de la constitution Depuis la fondation de la IVe République, le général De Gaulle avait violemment critiqué les défauts de la constitution de 1946, il était donc logique qu'il établisse une nouvelle constitution lors de sa venue au pouvoir mois de mai 1958. C'est ainsi que fut établi après référendum le 28 septembre 1958, la constitution de la Ve République datant du 4 octobre 1958. Cette nouvelle constitution a pour but de réparer les heures de la constitution de 1946 et en modifiant

qui traduit la hiérarchie des préoccupations du parlement ainsi que du gouvernement. Prérogative de chaque assemblée et obstacle évident pour le gouvernement jusqu'à 1958, la fixation de l'ordre du jour relève désormais, essentiellement du gouvernement , dans le cadre du parlementarisme rationalisé. En outre la constitution de 1958, avait posé dans son article 48 une distinction entre l'ordre du jour prioritaire et l'ordre du jour complémentaire, celui ci étant d'initiative parlementaire. Les

 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution » Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. La constitution c’est l’ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l’organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, l'organisation politique des

C’est l’une des plus importantes réformes constitutionnelles adoptées depuis le début de la Ve République, puisque la moitié environ des articles de la Constitution ont été modifiés. En outre, elle définit de manière inédite dans l’article 24 de la Constitution, les missions du Parlement (vote de la loi, contrôle de l’action du gouvernement et évaluation des politiques publiques) et lui accorde des prérogatives nouvelles. Il s’agit ainsi, dans un régime politique qui se caractérise par une prévalence

Institutions de la Ve République. Chapitre préliminaire : La mise en place de la Ve république. Réflexion sur la constitution de 1958. 1875 : Lendemain de la chute de l'empire (1870) volonté d'instaurer la république. Régime parlementaire très équilibré va tomber dans un régime d'assemblée en 1877 crise avec la dissolution de Mac-Mahon. Système caractérisé par l'instabilité gouvernementale car on a un ensemble de partis politiques : 110 gouvernements de 1875 à 1940. N'empêche pas à