Les Saisies Droit Maroc

I- LE SERVICE JURIDIQUE : Le service juridique est constitué d'un expert comptable et sa collaboratrice ayant une formation en droit marocain. Il assure deux grands axes dans le domaine juridique de l'entreprise Il s'agit d'abord de la procédure de constitution des sociétés, et ce, quelque soit la forme juridique de la société: S.A S.A.R.L S.N.C Etc… Ensuite, le service

est une entreprise particulaire qui assure le financement monétaire de l’économie Cette entité à part entière joue un rôle d’intermédiation et également un rôle de catalyseur de fonds pour assurer la croissance et le développement du pays. A Maroc, la marché bancaire se caractérise par son émergence et ses fluctuations, et doit faire face à plusieurs défis pour garantir son développement, et tous cela consiste un gestion de s informations très évolutive, afin d’éviter toute mal organisation

Dans un effort de développement de l’économie nationale et dans un contexte d’internationalisation des affaires, le Maroc a voulu rehausser l’entreprise marocaine au rang des firmes de haut niveau, c’est ainsi qu’il a entrepris une série de reformes tant sur le plan juridique que comptable. L’objet étant d’assurer une transparence pour la mise en place d’un système d’information et d’organisation clair et fiable. Soucieux de préserver cette transparence

séparation des pouvoirs classique telle qu’elle était imaginée par ses pères fondateurs John Locke et Montesquieu cède davantage la place à une nécessaire collaboration des pouvoirs, plus particulièrement du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Au Maroc, il convient de souligner que la constitution actuelle (1996), comme celles qui l’ont précédé, a posé dans son article 82 que « l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ». Le principe de la séparation des

concernant un rapport de droit déterminé, de nature contractuelle ou non contractuelle. 1 La convention d'arbitrage revêt la forme d'un compromis d'arbitrage ou d'une clause d'arbitrage. Article 308. - Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, et notamment de son article 62, toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention d'arbitrage sur les droits dont elles ont

[pic] [pic] [pic] Préambule Le Royaume du Maroc, État musulman souverain, dont la langue officielle est l'arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe. État africain, il s'assigne, en outre, comme l'un de ses objectifs la réalisation de l'unité africaine. Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes

limites de la qualification B) La qualification en droit marocain II- Domaine de la loi de qualification A) Problème de la qualification B) Exception au principe de la qualification lege fori INTRODUCTION La question des qualifications a été mise en lumière par Bartin et Kahn. L'importance de la qualification en droit international privé est très grande parce qu'elle commande la solution du conflit de lois. En effet, le droit international privé pose des catégories de rattachement

Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011

par la contrefaçon ? La contrefaçon est le fait pour une personne, le contrefacteur, de reproduire, d'imiter ou d'utiliser une marque, un dessin ou modèle, un brevet ou un droit d'auteur sans l'autorisation de son propriétaire. Il laisse aussi présumer l'authenticité de la copie. La contrefaçon est donc une violation du droit de propriété intellectuelle. Différentes pratiques sont considérées comme contrefaçon :  La reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque sans autorisation

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention