Les Sanction De La Lésion

 Fiche 13 – La lésion en matière de vente immobilière Introduction I) Le caractère exceptionnel de la lésion Définition de la lésion Définition de la rescision Quatre cas seulement où les juges peuvent contrôler le montant du prix de vente  II) Fondement de la lésion III) Le domaine de la lésion Ventes d’immeubles Exceptions Etendue de la lésion La lésion des incapables La lésion en matière de divorce La lésion en matière de vente de gré à gré dans une procédure de

Section 1 : L’objet L’objet est l’objet de l’obligation (et non l’objet du contrat), la réponse à la question « qu’est-ce qui est dû ? ». La lésion est le déséquilibre des prestations contractuelles existant au moment de la formation du contrat (source d’un défaut d’équivalence entre les objets des obligations réciproque). La sanction de la lésion est la rescision. Section 2 : La cause La cause est la raison de l’engagement des contractants, la réponse à la question « pourquoi est-il

contrat peut être jugé formé même si l’offre a été révoquée. - en l’absence de stipulation, la jurisprudence est plus libérale. Les juges peuvent imposer un délai moral, qui semble raisonnable au vu de l’offre. De plus ils se contentent de sanctionner avec des dommages et intérêts. Pour les contrats sous forme électronique, L’auteur reste engagé tant que l’offre reste disponible par voie électronique. 2) LA CADUCITÉ DE L ’OFFRE Est-ce que sans révocation par l’auteur de l’offre, elle peut

vente d’un immeuble ne s’applique qu’à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l’acte ostensible. ». A ce remboursement par le vendeur du « dessous de table » versé par l’acquéreur, le vendeur se verra certainement sévèrement sanctionné par les services fiscaux, pour fraude fiscale. En l’espèce, Monsieur Delord a reçu un « dessous de table » de la part de Monsieur Tropcher lors de la vente de son immeuble. Nous avons vu que l’action en déclaration de simulation exercée par l’acquéreur

conclure certains contrats, mais cette incapacité ne peut être générale (incapacités de jouissance)2. Si le principe est la capacité de contracter, il convient d’étudier les différents régimes d’incapacité prévue par la loi (I), et les différentes sanctions applicables (II). 1 2 Lexique des termes juridiques édition dalloz. François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette ; droit civil les obligations, D. 2005. La capacité de contracter – Fanny Croze Master Pratiques Juridiques et Judiciaires

abusive de cette dernière qui l'est. En ce sens, un arrêt du 30 mai 2000 à propos de la transaction conclue par un assuré avec l'assureur à la suite de l'incendie d'un immeuble a jugé que « la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion ». Cet arrêt assimilait donc déjà la situation de faiblesse économique à une forme de violence mais ne précisait pas dans quelles conditions une pression d'ordre économique peut constituer le vice de violence ce à quoi l’arrêt du 3 avril 2002 répond

lesquels les individus n’ont pas l’intention de s’engager juridiquement. Ex. une invitation à dîner. Dans la pratique des affaires, il y a des engagements qui semblent être à mi mesure entre l’acte de courtoisie et l’engagement juridiquement sanctionné. Ces engagements sont appelés : des engagements d’honneur ou des lettres d’intention ; pratique courante dans le commerce international. Ex. Une société qui conclut un contrat important avec une société étrangère. Ces relations contractuelles internationales

71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés Nathalie Peterka (extrait) LICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo

vérifier les conditions relatives à la forme de l’élaboration du contrat. Tableau 1.2 La vérification de la forme du contrat 1. Déterminer l’objet du 2. Vérifier la forme avec 3. Identifier les parties 4. S’il y a défaut de forme, vérifier la sanction à contrat et de le tableau 1.3 et la table pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer les l’obligation. alphabétique du Code. l’aide du tableau 1.3. règles de forme. DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES PARTIE 1 : LE CONTRAT EN DROIT QUÉBÉCOIS

Sic Standibus Les partisans de la révision sont animés par l’idée de l’équité (justice). En effet ils justifient la révision par plusieurs théories juridiques, à savoi r les théories de l’abus de droit, la lésion etl’enrichissement sans cause (voir Droit Civil : la théorie de la lésion). Le législateur marocain neprotège pas le contractant imprudent. Update 19 mai 2011 Théorie Générale des Obligations ali_elkadiri@yahoo.fr7 Les adversaires de la révision Ils invoquent la force obligatoire