Les Sanction De La Lésion

législateur il n’y a pas de conflit. Pourquoi le législateur délègue ce pouvoir au magistrat ? Dans certain cas l’équité est utilisée pour modérer, tempérer des règles de droit, dans d’autres cas l’équité est créatrice de nouvelles règles de droit, sanctions. (1) L’équité modératrice Les manifestions de cette équité : prévision le plus souvent par le législateur explicitement. Article 270 du Code civil, prévoit le principe de la prestation compensatoire, l’alinéa 2 pose le mode de détermination

juridiquement sanctionné n’est pas forcément une obligation, pour qu’il en constitue une, il faudra un lien entre deux personnes (ex : excès de vitesse, manquement au devoir posé par le code de la route, mais il ne s’agit pas d’une obligation, mais si en roulant trop vite, on crée un accident ce qui engage un dédommagement à la victime, on a donc une relation qui s’est créée, il y a donc obligation). L’obligation est un lien de droit (iuris vinculum), ce lien est donc juridiquement sanctionné, le lien

: . s’il intervient entre professionnels : il n’est prohibé en lui-même (« per se »), sauf application des règles de la responsabilité civile (art. 1382) ; s’il est opposé à un consommateur sans motif légitime, il est interdit et pénalement sanctionné (L122-1conso.) . Il faut tenir compte de l’art. 225-1 du code pénal, sur la lutte contre les discriminations. ( ?) B) Les restrictions à la liberté d’acheter 1) Interdictions légales Mise à part la protection des incapables, la loi

au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 2 TITRE 2 - LES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 1. L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 2. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 3. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 4. LA SANCTION DES DROITS SUBJECTIFS – L’action en justice F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 3 TITRE 2 - LES DROITS SUBJECTIFS CHAP. 1 L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS • Il y a deux catégories de sources des droits et

ils sont dans le besoins et réciproquement. Ça c'est une obligation civile. En revanche entre frères et sœurs la loi ne l'oblige pas, c'est une obligation naturelle. Donc à la différence de l'obligation civile, l'obligation naturelle n’est pas sanctionner par le droit. L'article 1235 nous dit tout payement suppose une dette. Ce qui a était payer sans être du est sujet à répétition (terme technique qui signifie remboursement) alinéa 2 : la répétition n’est pas admise à l'égard des obligations naturelle

bien ou du service offert (nature du produit, prix). Dans certains cas, le spécialiste devra aussi remettre à l’acheteur un devis ou un bon de commande. Dans les négociations précontractuelles, un manquement à cette obligation d’information sera sanctionné par la responsabilité délictuelle, à travers l’article 1382 du Code civil. Les cas où l’engagement n’est pas définitif Tout d’abord, il faut préciser que tout contrat dont la valeur excède 750€ doit faire l’objet d’un écrit. De plus, il existe

ce qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. C'est l'existence de cette sanction étatique qui différencie l'obligation civile des devoir de bien séance, de moral voire de religion. L'obligation civile est donc celle qui produit un effet garantie par l’État et ses tribunaux. Cependant cet effet n'est pas toujours complet, dans ce cas on parle « d'obligation naturelle ». L'obligation naturelle n'est pas véritablement obligatoire, elle est sans sanctions mais elle n'est pas nécessairement sans

de poussière Au plafond d’un appartement Dans un environnement bruyant, poussiéreux Quelles sont les atteintes à la santé ? Irritation des voies pulmonaires Douleur musculaire, tendinites, fractures Surdité, difficulté respiratoire, doigt sanctionné, jambe entaillée Quand on a effectué la description de la situation de travail, on peut alors, réaliser une situation de travail 2. Analyse de la situation de travail Consigne : Compléter le tableau J’analyse la situation

FORMALISME ET LES CONTRATS SOLENNELS La différence joue au niveau de la sanction. Dans le cadre des actes notariés, le non respect des formalités entraîne la nullité de l’acte (ex. la donation d’immeuble réclame un acte notarié, selon le Code Civil) Dans le cadre du nouveau formalisme, la sanction de nullité est rare car dans un tel cas, on se retournerait contre la personne que le législateur veut protéger (voy. ex du prêt). Les sanctions sont diverses et appropriées à chaque fois prévues par le législateur

respectent pas ce minimum légal on dit qu'il y'a lésion. Une partie est lésée. 
La lésion est une cause de nullité du contrat quand le législateur le prévoit.
Le déséquilibre objectif est sanctionné par la nullité, l'équilibre objectif condition de validité.
Au contraire dans les contrats aléatoires la lésion ne constitue jamais une cause de nullité du contrat car les parties ont fait du déséquilibre le but de leur accord.On dit souvent que l'aléa chasse la lésion. Distinction des contrats nommés et des contrats