Les Sanction De La Lésion

quasi-délictuelle) » selon Capitant. L’obligation est un lien de droit. L’obligation unit deux personnes et elle a une valeur contraignante, elle peut donc faire l’objet d’une sanction étatique. La violation d’une obligation peut donner lieu à une procédure d’exécution faisant intervenir un huissier, l’obligation doit être exécutée sous peine de sanction instituée par le Code Civil. L’obligation se distingue de l’obligation morale qui est dépourvue de tout effet juridique, et se distingue aussi de l’obligation

contrats, mais vision très primitive. Au moyen age s'affirme le pouvoir de l'Eglise. Le droit va prendre une coloration religieuse sous son influence. Celui qui ne tient pas parole commet un peché. Sachant que le péché peut être sanctionné de l'enfer, les sanctions sont assez fermes.Le commerce était interdit aux nobles. Les religieux ne pouvaient pas non plus passer certains contrats. (exemple : prohibition du prêt à interet ) Le droit de la révolution française est le droit intermédiaire

enregistrement de la promesse (Art 1589-2 Cciv) pour la vente d’un bien immobilier sous 10 jours. Sanction : la nullité - Acte authentique : enregistrement pas obligatoire. Pourquoi l’enregistrer ? Conséquences surtout informatives à l’égard des tiers. Si un tiers acquéreur entendais acheter le bien visé par la promesse, il serait de nature à engager sa responsabilité. Les tribunaux ont des sanction différentes dont : Ccass, 8/02/75, principe : faute de nature à entraîner soit la nullité de la vente

déséquilibres économiques en matière contractuelle Note 3. Ainsi, Demogue et Ripert s'étaient érigés contre une acception trop absolue et abstraite de la liberté contractuelle et de l'égalité entre les contractants, en proposant d'appliquer le mécanisme de la lésion lorsqu'une disproportion des prestations contractuelles était causée par une disproportion de force évidente entre les parties Note 4.C'est au coeur du problème posé par les rapports de force, de puissance économique, que se situe l'arrêt de la Chambre

qui n'ont aucun lien avec le droit. Le terme d'obligation est d'ailleurs très large; on peut être obligé moralement, obligé par la religion. La morale, la religion sont des sources extra-juridiques d'obligations, qui trouvent par conséquent leur sanction en-dehors du droit. La violation d'une obligation morale est sanctionnée par l'opprobre, la culpabilité... Il existe bien sûr des interférences entre les obligations extra-juridiques et les obligations juridiques. Au sens juridique, le terme

Consorts Cruz !!!Dans cet arrêt, la jurisprudence a affaibli la force obligatoire de la PUV. Elle y a estimé que la sanction de la rétraction du prometoutent d’une PUV se limite au seul paiement des dommages-intérêts. Donc pas d’exécution forcée possible. La jurisprudence a justifié cette solution, unanimement contestée par la doctrine, par le fait qu’en vertu de l’art 1142 civ la sanction de la violation des OBLIGATION de ne pas faire = paiements des dommages-intérêts. Effets de la PUV quant au

instantané et les contrats a exécutions successives Le contrats est instantané lorsque les obligations qu'il fait naitre peuvent etre exécuté en une seule fois ( ex : contrat de vente ). Lorsqu'un contrat est mal exécuté ou inexécuté la sanction encouru est la sanction de la résolution, qui a des effets rétroactifs. En revanche lorsque le contrat est a exécution successive il est plus difficile d'effacer ce qui a été exécuté, d'autant qu'au fil du temps les prestations fournis ont eu une contrepartie

obligations contractuelles. La responsabilité civile. La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ses actes. Responsabilité politique, responsabilité morale (conscience). Sur le plan juridique, la responsabilité est constituée sur la sanction que le droit prévoit d’un comportement dommageable. (Préjudice et dommage sont synonymes). La responsabilité civile, c’est l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) soit de

encore 50 à 60 % de tués en plus que la Suède ou la Grande-Bretagne... • Blessés 83 911 personnes ont été blessées en 2009 (soit 230 par jour en moyenne). On estime approximativement à plus de 4.000 le nombre de blessés avec séquelles majeures : lésions avec perte de substance nerveuse (encéphale, moelle épinière, racines nerveuses) ou perte d’un membre ou destruction de grosses articulations. • Facteurs comportementaux - L'alcool : il est mis en cause dans 10 % des accidents corporels et 28 % des

caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur La sanction de l’erreur 8 L’ESSENTIEL 2 – Le dol DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ ■ 45 45 45 46 46 46 47 47 Les éléments constitutifs du dol a) L’élément intentionnel b) L’élément matériel L’annulation pour dol a) Les caractères du dol cause de nullité b) La preuve du dol c) Les effets du dol Les caractères de la violence cause de nullité La sanction de la violence 3 – La violence ■ ■ ■ ■ ■ 47 48 48 Chapitre