Les Sanction De La Lésion

privée d’effet (nullité, extinction). - en dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux Le comportement est dicté par des considérations morales. Ces devoirs moraux ne sont pas sanctionnés par le droit et donne donc naissance à des obligations naturels (ex : devoir d’assistance comme les secours alimentaires ; devoir de ne pas nuire ; …) B/ Régime juridique de l’obligation naturelle Art 1235 al.2 C.civ « la répétition n’est

retituer la prestation au mineur, mais l’art 1312 Cciv dispose que le mineur ne restitue que dans les limites de son enrichissement. La nullité n’opère de plein droit que pour les actes de disposition. Pour les actes d’administration, rescision pour lésion si le mineur est lésé. Les parents ne sont pas engagées sur les obligations commerciales du mineur. Problème : le commerçant doit vérifier que l’autre n’est pas mineur, sévère pour lui. Protection du mineur aux dépends du commerçant. On pourrait

Mais rien n’empêche que le contrat soit aléatoire : vente d’un immeuble moyennant rente viagère. Il existe dans ce cas une chance de gain ou de perte pour chacune des parties. L’incidence de cette qualification joue essentiellement pour la lésion, qui ne sera plus admise dans ce cas. Chapitre I – La formation du contrat de vente La formation du contrat de vente ne déroge pas au droit commun : on retrouve les conditions issues du droit commun → consentement, objet, cause, capacité

peut s’y soustraire sans s’exposer à une sanction. Le terme vient du terme latin ligare qui signifie « attaché », « lié ». Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à

1. Définition du droit Quand on parle de droit, on fait référence aux règles juridiques qui sont en réalité revêtu d’une certaine autorité et soumises à certaines sanctions. Le terme juridique signifie relatif au droit et il s’oppose totalement au terme judiciaire qui est relatif au droit de la juridiction judiciaire. Le droit est un ensemble de règles qui sont applicables à un moment donné dans un Etat donné. Mais le droit n’a pas le monopole de la règle. En effet il existe d’autres secteurs dans

et le débiteur . Le lien a donc un caractère relatif . On peut distinguer d’autres types d’obligations n’ayant pas un caractère juridique , comme les obligations morales et religieuses par exemple , car le manquement à ces obligations n’est pas sanctionné par la loi . Cependant ce type d’obligation peut influencer des obligations juridiques . On fait également la distinction entre l’obligation juridique et l’obligation naturelle . L’obligation naturelle est un engagement pris par une personne par

attentes légitimes (notion présente dans les principes du droit européen du contrat). Quand une négociation contractuelle est rompue (principe de liberté dans la rupture du contrat), de façon fautive (négociation très avancées), il y a sanction. Mais quelle sanction? On pourrait envisager, par exemple la formation du contrat: au nom de la liberté contractuelle, ce n'est pas envisageable. On pourrait dire que le négociateur doit poursuivre la négociation, mais aucune utilité. On retient la condamnation

la cause. D'une manière générale, les parties doivent être capables de se contracter (il s'agit d’avoir la capacité juridique) ; leurs consentement doit être exprimé de manière libre c'est-à-dire il ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence et lésion). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat, elle doit être licite et morale. L'objet correspond à la prestation que chacune des parties s'engage à fournir, selon toute évidence,

vente, s’applique au contrat d’échange au mois pour sa formation (Article 1703) et pour ces effets (Article 1707). Toutefois on relève des exceptions au terme assimilation, 2 mécanismes de la vente sont exclut en cas d’échange, la rescision pour lésion est écarté par application de l’article 1706 du code civil. Autre différence, le jeu des droits de préemption est écarté par la jurisprudence. Cette solution est justifiée par le constat que le préempteur ne pourrait pas fournir la prestation prévue

un délai déterminé, les héritiers doivent maintenir l’offre pendant le délai. En droit anglais on peut librement révoquer une offre même si elle était stipulée avec délai car en Angleterre un engagement sans contrepartie l’engagement n’a pas de sanction juridique. II. L’acceptation A. Les caractères de l’acceptation L’acceptation ne vaut que si elle est pure et simple. Elle ne doit pas être conditionnelle. Il faut que cette acceptation corresponde en tout point a l’offre qui a été faite