Les Sanction De La Lésion

cause de nullité. Car chacun est sensé apprécier par lui même la valeur de la chose. La valeur vénal dépend largement des parties. la tromperie sur la valeur est un dol qui entrainera la nullité du contrat. Le dol est susceptible de 2 sanctions : alternative ou cumulative la nullité du contrat la responsabilité délictuelle pour le délit civil qui est la tromperie parfois les deux. L'action en nullité relative : seul la pers victime du vice du consentement peut

Cette division public/privé est capitale, notamment sur un plan juridictionnel. 5. Il faut distinguer le droit objectif, des droits subjectifs : Le droit objectif (contraintes) c’est l’ensemble des règles dont l’application est imposée par des sanctions émanant de l’autorité publique. Ce sont des règles générales de conduites, impératives, applicables en un temps et lieu donné, organisant la vie politique et sociable des individus. C’est une définition d’un cadre juridique dans lequel on évolue

qualification juridique, il s'agit d'exprimer en droit un fait. Qualifier permet d'appliquer un régime juridique particulier. §1. La classification fondée sur la force des obligations. En effet, certaines obligations sont assorties de sanction (=obligations civiles), d'autres non (=obligations naturelles). Les obligations civiles sont des obligations juridiques et le créancier pourra demander aux tribunaux que le débiteur paye. Les obligations naturelles ne sont pas juridiques. Le

d’une partie peut etre vicié par 3 types de vices : - L’erreur - Le dol - La violence ( la crainte) Et la difference entre droit libanaise et droit francais est que l’article 202 COC ajoute aussi la lesion anormale, et l’incapacité. Tandis que le legislateur Français ne considere pas la lesion anormale comme un veritable vice du consentement. En effet, elle relève d’un d'ésequilibre objectif dans les prestations formant l’objet du contrat, et ne devient cause de nullité que dans certains contrats

avoir omis de divulguer leur séropositivité. En Suisse par exemples, ces faits constituent généralement deux effractions à savoir le fait d’infliger des lésions corporelles graves (art. 122 CP) et la propagation d’une maladie de l’homme (art. 231 CP). A l’échelle internationale, nous constatons que dans la majeure partie des pays, ils ont des sanctions similaires quoique dans certains pays elles sont plus strictes que dans d’autres. Devraient être condamnées pour avoir omis de divulguer leur séropositivité

aussi la qualité de la chose. C'est en accord avec le principe du consensualisme. L'erreur sur la substance est alors une discordance entre la qualité convenue et la qualité obtenue. Si les parties avaient su, elles n'auraient pas contracté, d'où la sanction de nullité pour ce type d'erreur. En droit (des contrats), l'erreur peut être établie alors que la réalité est incertaine. L'erreur n'est pas le contraire de la réalité. Il faut distinguer l'erreur sur la substance de l'erreur sur la valeur qui elle

ou encore le parricide (le fait de tuer le père). On réprime donc le crime relativement simple. Les crimes qui intéressent les individus (coups et blessures, …) relèvent de la sphère privée. Ce sont des délits privés. Ces délits privés seront sanctionnés en vertu du droit privé, du droit des obligations. Qui relèvent du droit privé ® les delicta Qui relèvent du droit public ® les crimina La Royauté réprime donc les crimina. · Avec la République, la catégorie des crimina va devenir de

la capacité juridique de contracter. ● Le consentement : Le consentement des parties ne doit pas être vicié par : Remarque : Dans certains domaines comme pour la vente d'immeuble, il existe une autre cause de vice de consentement : la lésion. La lésion est un important défaut d'équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. C'est un déséquilibre financier entre les prestations. ● L'objet du contrat et sa cause : Ils doivent être licites, non contraires

toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. Cette possibilité est originale car traditionnellement le contrat basé sur une volonté altérée était frappée de nullité dans sa globalité. Cette sanction classique de la nullité de tout le contrat était inopportune; le consommateur a besoin du contrat mais ne veut pas se voir imposer des clauses léonines. C’est désormais possible. Ces dispositions de la loi concernant les clauses abusives sont d’ordre

influence de la religion, la morale (prohibition du prêt usuraire, mœurs,…) - Traditionnellement, on distingue le droit objectif et le droit subjectif : o Droit objectif : désigne l’ensemble des règles de conduite socialement éditée et sanctionné par le juge qui s’imposent aux membres d’une société. C’est le Droit produit par la société (l’État, les collectivités locales,…) La règle de Droit objectif peut être aussi privée. Les organisations de syndicat, les Fédérations peuvent aussi produire