Les Sanction Des Vice Du Consentement

TD Droit Des Obligations. Séance 4 La sanction des conditions de formation : la nullité. Fiche d’arrêt I - Les faits. En avril 1978, un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie, à la demande de M. Jean Marc X, une proposition d’assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M.X mais dont celui ci paya la prime qui lui sera ultérieurement réclamée. En janvier 1979, un accident provoqué par le véhicule assuré révéla

sacrifice qu’elle consent. La notion de lésion doit être distinguée des vices du consentement. En effet, si l’une des parties n’a pas consenti en connaissance de cause ou si elle a subi des contraintes, son consentement est vicié et le contrat est frappé de nullité. L’article 39 du DOC distingue ainsi comme vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat. La lésion est appréciée

à la sous-préfecture avant la signature dudit contrat. En vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette absence de transmission était de nature à constituer un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties avaient donné leur consentement. La commune de Béziers a donc saisi, en 1999, le tribunal administratif de Montpellier afin qu’il se prononce sur l’inexécution par la commune de Villeneuve-lès-Béziers, de ses engagements contractuels. Elle

valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le

commerciales (COCC). La doctrine y ajoute d’autres classifications. Section I : Les Classifications légales des contrats SI : Contrats solennels, consensuels et réels Le contrat consensuel est le contrat qui se forme dès le seul échange de consentements entre les parties, aucune formabilité particulière n’étant requise. Il se distingue du contrat solennel qui nécessite, pour sa formation l’accomplissement d’une formalité particulière. Cette formabilité est obligatoire; à défaut, le contrat n’est

suites. Pas une source du contenu contractuel : objectives et subjectives. Chapitre 1 : Les éléments subjectifs du contenu contractuel : le rôle de la volonté. Section 1 : La délibération contractuelle : la formation du consentement. Façon dont se mature le consentement. Question pas toujours pertinente : pour les petits contrat : délibération relative. Volonté d'une partie se forme de façon instantanée : contrats d'adhésion. Réflexion n'existe pas au regard du droit. Phase de négociation

F.2.d. D'après la durée F.2.e. D'après le mode de formation CD2 La formation du contrat A. La notion du contrat B. Le fondement du contrat C. Les conditions de formation du contrat : l'existence du consentement C.1. Le consentement C.2. L'existence du consentement C.3. Le mécanisme de l'offre et de l'acceptation C.3.a. L'offre ou pollicitation C.3.b. Les éléments déterminants : C.3.c. Caractère de l'offre C.3.d. La révocation de l'offre C.3.e. Caducité de l'offre

2) Existence d’un rapport de droit, la relation qui unit les personnes (au moins deux) est un lien de droit qui peut faire objet d’une sanction étatique. Autrement dit, l’obligation juridique présente un caractère contraignant si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut agir en justice pour exiger l’exécution de l’obligation ou la sanction du comportement fautif du débiteur. Pour demander des dommages et intérêts. L’obligation juridique produit un effet qui est garantie par

ce qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. C'est l'existence de cette sanction étatique qui différencie l'obligation civile des devoir de bien séance, de moral voire de religion. L'obligation civile est donc celle qui produit un effet garantie par l’État et ses tribunaux. Cependant cet effet n'est pas toujours complet, dans ce cas on parle « d'obligation naturelle ». L'obligation naturelle n'est pas véritablement obligatoire, elle est sans sanctions mais elle n'est pas nécessairement sans

assument des obligations juridiques. Par ordre de normativité croissante, on va aller du moins normatif au plus normatif. a. Les actes de pure courtoisie Ce sont des actes qui n’engendrent aucune obligation juridique et qui n’exposent donc à aucune sanction en cas de défaillance. Par exemple, lorsqu’on accepte une invitation ou un rendez-vous, il n’y a aucune obligation de s’y rendre. Le juridique n’a aucune prise sur cette question. b. Les actes de complaisance Les actes de complaisance, sans créer