Les Sanction Des Vice Du Consentement

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

La violence : vice du consentement §1 Notion de violence a) nature du danger Aux termes de l’article 1112 du code civil, la violence repose sur un danger menaçant le contractant dans « sa personne ou sa fortune ». La formule doit être interprétée largement : aucun mal ne peut être écarté à priori, en raison de sa nature. Le mal redouté peut d’abord menacer l’intégrité physique de la personne : sa vie, sa santé ou sa liberté. Entre dans cette catégorie la menace d’abandonner sans soin

à se validité. Tout contrat qui ne remplie pas ces conditions légales nécessaires à sa formation est nul. Section 1 Les conditions de validités. Article 1108 du code civil qui énumère les 4 conditions communes à tous les contrats. Le consentement des parties Leur capacité à contracter Un objet la matière de l’engagement Une cause de ce contrat. Deux remarques : Cette énumération ne prévoit que des conditions de fond et pas de forme. On peut y voir la consécration du ppe du consensualisme

considérer comme libéré de cette obligation. Si les débiteurs paient volontairement malgré la prescription ils exécutent une véritable obligation. Il faut apporter des précisions au sens général d’obligation car beaucoup d’entre elles comportent une sanction étatique sans être pour autant des obligations au sens du droit des obligations mais elles ne donnent aucun droit à personne. Les obligations au sens stricte sont des liens de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une de ces personnes

civil. A l’opposé il existe des contrats innommés qui n’est pas prévu par la loi. Les contrats concensuels sont des contrats qui sont conclu par le seul échange des consentements des parties sans aucune formalités ne soient nécessaires (ex: contrat de ventes). Les contrats formels ou solennels, ils necessitent outré le le consentement des parties, l’accomplissement de certaines formalités (ex: ventes d’un bien immeuble qui doit être rédigé par un notaire). Seul un officier civil peut rédiger l’acte

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

SOCIETE La société est un contrat, à des degrés divers. Les sociétés de personnes sont très contractuelles, tandis que les sociétés de capitaux le sont beaucoup moins. I. Conditions générales de validité du contrat de société A. Consentement 1. Le processus de volonté Il y a des étapes contractuelles successives : * Négociations (possibilité de rupture sauf abus > responsabilité délictuelle) * Signature d’une promesse, c’est déjà un contrat, engagement contractuel

Chap. 3 : Non respect des conditions de validité du contrat : la nullité 3. 1 La nullité du contrat a) distinction entre nullité absolue et nullité relative. La sanction des règles de formation du contrat est la nullité. La nullité du contrat n’intervient qu’au stade de la formation. Le droit distingue la nullité relative et la nullité absolue du contrat. Les effets de ces deux nullités sont les mêmes mais la distinction se trouve dans la nature des intérêts à protéger. | NULLITE RELATIVE

électronique. La loi sur la confiance dans l'économie numérique de Juin 2004 définit le commerce électronique comme l'activité économique pas laquelle une entreprise propose ou assure a distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un ser vice. Depuis le développement de certaines pratiques des entreprises sur internet (les spams). Envoi de tout message destiné a promouvoir un bien ou un service directement ou indirectement, cette pratique est donc autorisée par le droit. B-Le développement

violé les textes subdivisés en expliquant que l'exécution personnelle n'est ni la condition nécessaire ni la condition suffisante de la reconnaissance de la qualité d'auteur et que l'authenticité de l'œuvre, unique condition déterminante de son consentement avait été satisfaite. La question de droit soulevée dans cet arrêt concerne la l’annulation du contrat : Que se passe-t-il lorsqu'une condition de formation du contrat n'est pas respectée ? L'acheteur peut-il faire prononcer l'annulation du