Les Sanctions De Violation De La Constitution Plan Annoncé

  Le système Belge est bien différent dans ses institutions : Etat fédéral spécifique. Toutefois,  après l’indépendance de la Belgique en 1830, la Belgique a adopté les codes napoléoniens et par conséquent, ce pays se rapproche de la France sur le plan du droit civil.   Intérêt : - Faire du droit comparé : comparaison du droit Belge avec le droit français - Comprendre les divergences d’interprétation des textes identiques entre la Belgique et la France - C’est un pays comportant un système spécifique

ou code de déontologie afin de rester dans la morale. §3. D'autres codes sociaux Le droit peut toujours s'emparer d'une norme extrajuridique et lui donner un effet juridique sans le relais par la règle de droit ces normes ne trouvent pas d'autre sanction que la réprobation sociale. -Critères d'identification de la règle de droit. §1. Cumul et combinaison des critères. *Aucun critère n'est à lui seul suffisant ou determinant. Une règle de droit est générale et impersonnelle ou abstraire, elle

· les textes En vertu du principe de légalité la seul source devrait être les textes , mais nous verrons que ce n’est pas une source exclusive , s’agissant des textes en vertu de la constitution de 1958 législateur pas seul compétent pour déterminer les infractions , au terme de l’article 34 de la constitution le législateur peut déterminer les crimes et délits , qui revient au pouvoir règlementaire de déterminer les contraventions , la plupart des textes sont codifié dans le code pénal

les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31

Responsabilité de l’Etat pour fait Internationalement illicite 31 I.Fait internationalement illicite 31 II. Classification du fii: 32 III. Violation d’une obligation internationale 33 IV. Attribution d’un comportement à l’Etat 33 V. Circonstances excluant illicéité 34 VI. Conséquences du fii : 36 VII. Modalités de Réparation 37 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 38 Les compétences de l’Etat 40 I. La compétence territoriale 40 II. La compétence personnelle

pénal avec l'idée que les peines doivent être strictement nécessaires (art 5 et 8 de la DDHC). Le principe limite l'action du législateur et du juge à un moindre degré dans le choix de la qualification pénale, de la procédure applicable ou de la sanction à prononcer. Ce principe consiste en une sorte d'obligation négative : on ne doit pas intervenir sans nécessité. Il figure dans le bloc de constitutionnalité à l'article 5 de la DDHC : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à

constitutionnelle. I- La source du Droit Constitutionnel: La constitution. La constitution n'est pas n'importe quel réglé de droit car elle dote d'une forte charge symbolique et philosophique, elle apparaît comme une norme fondatrice. La constitution n'est pas n'importe quel règle de droit car elle valeur juridique apporte = norme fondamentale du système juridique et fondement le notre. Chapitre 1 : Une norme fondatrice. La constitution c'est la loi suprême mais c'est surtout un symbole, certain

pourrait en résulter tout en ayant vocation aux  pertes.1832-2 :(date de 1985) : quand la loi le permet, la société peut être instituée par une seule personneEnsemble des droits des contrats se trouve dans les articles 1832 à 1871 du Code Civil1) La constitution de la société supposait la présence de plusieurs personnesIl ne peut pas y avoir plus de personnes que le nombre d’actionnaires sur le marché (ex : SA : besoin de 7 associés)Le nombre d’associés définit un certain cadre juridique2) La mise en commun

(Tchécoslovaquie) et d’autre par une guerre au sein de l’Europe (Yougoslavie). Les horreurs existantes vont donc permettre une mutation juridique très lente au niveau mondiale mais accélérée sur le plan régional. Il y a des endroits du monde où le régionalisme fait évoluer le droit de manière plus rapide que sur le plan mondial : exemple des DH : la DUDH7 a été adoptée le 10 octobre 1948 par l’AG comme résolution, ce qui signifie qu’en tant que telle elle n’a pas de caractère obligatoire. En revanche, dès

Droit général et d’autre part comme la discipline qui étudie cet ensemble. - le Droit inscrit dans la Constitution - ensembles des règles juridiques dans la Constitution et tout ce qui l’entoure (manière dont on fait vivre la Constitution : la pratique) - science qui permet de comprendre les grands modèles. A) l’évolution de la discipline. C’est un Droit récent, dès les 1eres Constitutions écrites (fin XVIII siècle) 1. L’enseignement du Droit Constitutionnel jusqu'en 1890. Jusqu’en