Les Sanctions De Violation De La Constitution Plan Annoncé

contrats : * conditions pour conclure un contrat * conditions suspensives * règles de contrats spéciaux (ex. : vente, bail, mandat, caution) -droit de la responsabilité civile : * responsabilité contractuelle (exécution et violation des contrats) *responsabilité extra contractuelle ou aquilienne (il s’agit des cas où quelqu’un est responsable même s’il n’y a aucun contrat) Ex : accident de la route. -droit réel : Il s’agit des règles de voisinage, des droits de

pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime. On doit organiser la vie en société du fait de la difficulté de traduction du réel (qui est victime, qui ne l’est pas ?). Il faut prouver qui est le coupable, juger

attribue à certains type de société la qualité de commercialité en raison de leur formes et quel que soit leur activités (actes de commerces ou actes civils). Exemple : La SNC, la SA, la SARL, la SCA, la SCS, la SAS, la Société européenne. Sur le plan juridique, la distinction n’a plus grand intérêt. Toutes ces sociétés sont désormais soumises aux mm règles en ce qui concerne l’immatriculation. Toute société qui a la personnalité morale doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

immédiatement les choses avant que ne soit pris un texte ayant valeur contraignante qui fixera définitivement les choses et les fera à proprement parler entrer en droit positif. Pour la révolution française, cela a été la révolution de 1789 et ensuite la constitution de 1791; dans le système des Nations Unies, il s'agissait d'ouvrir la voie à ce qu'on pensait être une convention universelle des droits de l'Homme, reprenant la liste des droits de la DUDH et l'assortissant d'un système de protection. Mais la

dirigeants de bénéficier du régime social de salarié. Pour autant, le dirigeant ne pourra pas bénéficier de la protection contre le chômage sauf à justifier qu’il est titulaire d’un contrat de travail qui le lie à la société. Chapitre 1 : La constitution de la société I. Le contrat de société Le contrat de Société exige une pluralité d’associés. Il faut le concours d’au moins deux personnes. C’est le cas pour les société de personnes, la SARL, la SA (7 personnes), etc. En général le maximum

réalité, il faut une sanction pour permettre le respect de la règle. En effet, la sanction rétablit l'ordre détruit ou dissuade le viol de la règle de droit. Il existe plusieurs types de sanctions : – l'exécution : si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut s'adresser au juge qui condamnera le débiteur à payer. Il y a la possibilité de saisir et de vendre les biens. – la réparation : elle intervient pour remettre en ordre les conséquences de la violation de la loi, soit en annulant

origines sont à chercher dans l’Ancien Régime. A/ L’œuvre de l’Ancien Régime L’Ancien Régime (XVèmes. - XVIIIèmes.) est à l’origine du droit administratif. L’Etat royal se construit en même que le droit administratif. 2 manières : Par la constitution d’un appareil administratif, d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère)

qu'avant toute décision prononçant » une sanction « à l'encontre d'un mineur pénalement responsable (...), doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet ». Est donc consacré nettement le double principe de la nécessaire connaissance de la personnalité du mineur et de la cohérence de la sanction. o On avait remarqué qu'un mineur concerné

ayant un pvr éco suff important > on retombe dc sur l’abus de position dominante. Cet al 2 est créé pour les secteurs de distribution en fce (carrefour, leclerc), résultat de Lobys mais aussi des fournisseurs (danone, …) o L420-5 : date de 2001, sanction prix « abusivement bas », lorsqu’on est en position dominante. o Loi 2001, art L440 et s : « pratiques restrictives de conc » concernent relations bilatérales uniquement, leur impact sur le marché n’est pas intéressant pour nous Droit africain(UEMOA)

personnes physiques/des entrepreneurs individuels. La société est une forme possible d’exploitation mais pas la seule. Plus encore, s’il y a des intérêts à constituer une société, encore faut-il bien mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce exploité par un commerçant personne physique ; 3- dans une société, celui qui détient le capital s’expose