Les Sanctions Des Autorités Administratives En Matière économique

activité professionnelle. Le droit des affaire est l'ensemble des règles applicables aux entreprises en général, qui ne sont pas forcément commerciales. Une association n'est pas commerçante, mis une association qui interviendrait dans le secteur économique devrait de plier à des règles du droit des affaires. On trouve donc deux ensembles : le droit des affaires, avec à l'intérieur un sous ensemble, le droit commercial, des entreprises commerciales uniquement. Introduction générale Section 1 Repères

structure - L’exemple de la Holding - Le levier fiscal - Les risques fiscaux d’une Holding II) Les moyens de se prémunir - La sanction fiscale - La sanction générale - Exemple des prix de transfert 1) Les Procédures amiables - Les accords en matière de prix - Les procédures 2) La procédure amiable d’élimination des doubles impositions 3) Législation fiscale dans différents pays

d’immigrés. Ces résultats sont également l’occasion de revenir sur le rapport 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la HALDE) et les récentes condamnations, notamment en matière de discrimination à l’embauche. Les conclusions de l’INED et de l’INSEE L’Institut national d’études démographiques (INED) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ont réalisé une étude sur le thème de la discrimination pour la période de septembre

interruptions (deux coups d’Etat militaires au Niger entre 1996 et 1999). En Guinée Conakry, en Mauritanie, au Burkina Faso, au Togo et en Gambie, les partenaires au développement qui, depuis quinze ans, ont joint leur voix aux exigences des peuples en matière de libéralisation politique, estiment que du chemin reste à faire dans ce sens. Dans ces pays, les rapports entre acteurs politiques sont demeurés fortement crispés les dix dernières années. S’ils sont donc mis en branle partout, les processus démocratiques

de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité législative

: La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz

sont les citoyens marocains En d autre terme le droit pris dans le sens subjectif désigne des prérogatives qui sont accorder a tel ou tel personnes. -Par exemple : le droit de propriété, le droit de vote, le droit de grève, le droit d exercer l autorité parentale sur ses enfants Les deux notions, droit objectif et droit subjectif présente des caractères qui sont bien distingue l’un de l’autre. Le droit objectif est appelé a s’appliquer d’une manière générale, par contre les droits subjectifs

Institution administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2 005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principe s fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi N°96-060 du 4 novembre 1996 relative à la loi de

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en