Les Sanctions Des Autorités Administratives En Matière économique

de conduites qui définissent certaines exigences qui sont indispensables pour éviter que se soit l’anarchie. C’est un discipline social qui comporte d’un ensemble d’obligation et d’interdiction, et si ne l’on ne respecte pas, sa s’accompagne de sanctions. Le droit est ambivalent car il est à la fois contraignant (respecter droit des autres) et protecteur (respecter le miens). a) Le droit objectif et les droits subjectifs : Le droit objectif c’est un ensemble de règle qui organise la vie en société

l’administration au sens organique du terme, les agents publics qui agissent Peuvent être des fonctionnaires mais aussi des contractuelles qui en fonction des besoins sont recruté en CDD. L’administration c’est essentiellement une activité par laquelle les autorités publiques Pourvoient à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Cette action est l’œuvre d’agents publics qui sont soit des fonctionnaires soit des agents contractuels. ➢ Le but de l’administration : C’est la satisfaction de l’intérêt

famines, la misère des couches populaires, l'encouragement des autorités qui y trouvent un moyen d'atténuer la question sociale1. Une telle affirmation se vérifie en Espagne si l'on sait que ce dernier a pendant longtemps été un pays migratoire. En effet, cette situation fut le résultat des mouvements de personnes fuyant, d'une part, les conflits politiques sous la dictature franquiste, et leur corolaire que sont les difficultés économiques qui sévissaient dans le pays, de l'autre. Cette situation

ne puissent être remis en cause à son tour, il conviendra, quelle soit donnée de façon éclairée et en sagesse, par une autorité investie du pouvoir jugé. Pour que l’harmonie soit respecté dans la société, que la contestation soit tranchée, que la conformité de la situation de fait se conforme à la règle de droit, il faudra accepter que le litige soit élevé devant une autorité à même de l’apprécier. Il faudra retenir un processus, de sorte que l’on ne puisse contester la sagesse et l’autorité de

qui a participé à rédiger ce projet. Avant d’entamer ce rapport, nous profitons de l’occasion pour remercier tout d’abord notre professeur Mr.Driss Afilal qui n’a pas cessé de nous encourager pendant la durée du projet, ainsi pour sa générosité en matière de formation et d’encadrement. Nous le remercions également pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce mémoire, qu’il nous a apporté lors des différents suivis, et la confiance qu’il nous a témoigné. Le plan :

formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16 introduction, cadres et définitions Le droit administratif est le droit de l'administration. I°/ L'administration : Ce peut-être les activités des administrations, c'est une approche fonctionnelle. L'administration est un ensemble d'organes, c'est une approche organique. A/ L'approche fonctionnelle : Une fonction régalienne, économique et sociale : Mettre à la disposition

19 Campagne Globale pour la Liberté d’Expression Londres Décembre, 2001 Introduction Le Code de la Presse en vigueur au Maroc a été adopté en 1958 (Dahir no 1-58-378 du 3 Journada I 1378 (15 Novembre 1958) formant le code de la presse). Les autorités marocaines examinent actuellement un projet de loi consitué d’une série d’amendement à cette loi : le projet de loi no 77-00 (modifiant et complétant le dahir no 1-58-378 du Journada I 1378 (15 Novembre 1958) formant le code de la presse). ARTICLE

Fonction publique Pour assurer un développement économique et social équilibré et harmonieux, l’Etat exerce une de ses fonctions notamment d’employeur. A ce titre, et par ce biais, ii s’investit d’une mission de médiation sociale entre opérateurs économiques et société civile pour impulser et pour réguler les activités dans différents domaines dans le cadre de l’intérêt général. Interprète des besoins des citoyens et instrument de mise en ouvre de politiques publiques, il s’appuie sur une

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté

l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés à cette problématique depuis plus longtemps. La question de la légitimité politique de la régulation des régulateurs