Les Sanctions Des Autorités Administratives En Matière économique

droit privé A quels indices voit-on qu’un acte unilatéral est un acte administratif ? L’acte administratif unilatéral est l’acte d’un organe exerçant un pouvoir administratif. C’est à dire un pouvoir de commandement se rapportant à une fonction administrative. Tous les actes unilatéraux de l’administration ne sont pas administratifs. Et d’autres part un acte pris par un organe extérieur à l’administration peut néanmoins être administratif. Cela s’il traduit la mise en œuvre d’un pouvoir administratif

Constitution « En attribuant de principe la plénitude de compétence aux autorités locales sur tout ce qui est d’intérêt communal, le Constituant élabore un canevas particulièrement souple qui permet, d’une part, aux autorités communales, de gérer les problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent dans la vie quotidienne de leur communauté locale et, d’autre part, au législateur, de conserver la liberté de s’approprier certaines matières pour en faire des objets d’intérêt régional. » L.-M. Bataille, allocution

conflit de juridiction en matière de contrat . Les contrats avec les usagers sont toujours des contrats de droit privé quel que soit leur clause. CE SECT 13/10/61 ETABLISSEMENT CAMPANON6REY Par contre les contrats avec les fournisseurs peuvent être des contrats administratifs s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou si ils sont soumis à un régime exorbitant du droit commun. CE SECT 19/01/1973 SOCIET2 EXPLOITATION ELECTRIQUE DE LA RIVIERE DU SAINT En matière de responsabilité :

installés dans leur premier poste comptable, à la formalité de la prestation de serment prévue par le Dahir du 09 novembre 1942"3 L’article 1er du Dahir du 09 avril 1942 dispose que :"Aucun titulaire d’un emploi de comptable en deniers ou en matière de l’Etat, des municipalités et des établissements publics, ne peut être installé, ni entrer en fonction qu’après avoir justifié dans la forme et devant l’autorité compétente, d’une expédition de l’acte de sa prestation de serment, sauf les exceptions

législatifs et réglementaires : site de Légifrance Code administratif de Dalloz La jurisprudence est essentielle en droit administratif car c’est là que se règlent les grandes questions du droit administratif. « Grands arrêts de la jurisprudence administrative » écrit par Long, Wel, Braibant, Genevois et Delvolvé JCP droit administratif publié chaque semaine Un arrêt porte le nom de la partie qui a saisit le tribunal. Si la ville de La Rochelle veut attaquer une décision de l’Etat devant le Conseil

Amphi X (1), le 01/02/09 (Institutions administratives). Chapitre 2 : L’administration de l’Etat. Comprend d’une part l’administration centrale, ensuite, l’administration déconcentré (dans tous le territoire et des autorités administratives indépendantes. L’administration étatique centrale : Dès le 19ème (art 3 :déclaration des droits de l’homme), politiquement c’est le fait de dire que le roi n’est plus le souverain mais la nation. Quiconque exerce une souveraineté l’exerce au nom de

affaires. Alexandre Dumas fils répondait : « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres ». La boutade est savoureuse. Mais elle ne saurait satisfaire les juristes, qu’ils raisonnent en droit pur ou en introduisant des considérations économiques. Rappelons d’abord qu’il n’y a pas de définition légale du droit pénal des affaires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l’enveloppe de ce droit. - Un premier critère vient à l’esprit, qui est matériel. Le droit

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère

1- L'indispensable respect de la Constitution par l'Administration. Une évidence qui ne va pas de soi: « L'écran législatif  » Texte le plus important en droit interne est la constitution. Norme suprême: s'impose à toutes les autorités politiques et administratives, à toutes les normes. Mais il peut se poser un certain nombre de problèmes. La tradition juridique française pose encore problème: jusqu'en 1958, il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité. Ce qui va poser problème car le CE

Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité + une voix). De Gaulle fut élu au suffrage universel en 1965. ❖ Pouvoirs publics : ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l’Etat. ❖ Institutions nationales : les organes permettant à un Etat de fonctionner. C’est-à-dire le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement. ❖ Institutions locales : organes permettant