Les Sanctions Des Conditions De Formation Du Mariage

Principe de l’Egalité civile. Elle est également permanente et a vocation à durer dans le temps. II / La règle de droit est obligatoire Elle maintient un commandement, une prescription auquel chacun est obligé de respecter sinon c’est la sanction. 1) C’est un ordre L’ordre émane d’une autorité étatique chargé de les édicter. Ces commandements sont de nature et de force très variable. a) La nature du commandement est variable : • Les ordres positifs : ordres dans lesquels

suivre pour l’harmonie de la collectivité. Dans la société primitive droit et moral formaient une seule notion. De nombreuses règles de droit sont empruntés à la moral ; les règles de morales sont sanctionnées (obligation alimentaire, inceste : mariage). Droit : moral : influence les mœurs (union homosexuels, PACS). La morale est distinguée du droit : Source : précepte de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective. La règle de droit est issue de la volonté de certaines autorités

Quand les frères et sœurs n’ont qu’un seul parent en commun ce sont des demi-frère ou demi-sœur. On dit qu’ils sont consanguins lorsqu’ils ont le même père et utérin lorsqu’ils ont la même mère. b. Lien d’alliance Le lien d’alliance repose sur le mariage, on l’appelle aussi le lien conjugal. Ce lien d’alliance doit être envisagé entre les époux mais aussi à l’égard des parents de l’autre époux. Ce lien se trouve en ligne directe, il relie l’époux avec les parents du conjoint et entre l’époux et l’enfant

et pénalement sanctionnés. Il ne faut cependant pas donner une grande importance à cette interpénétration car beaucoup de règles de Droit sont indifférentes à la morale. Droit et règle de pure convenance : Il existe dans la vie sociale, un certains nombre de règles qui sont des règles de savoir-vivre, de bienséance. Un bon nombre de ces règles sont extérieures au Droit, ex: céder sa place dans le bus. Mais dans certains cas, la règle de convenance est assortie d'une véritable sanction, et devient

est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper ces définitions en deux groupes. La famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance. La parenté est le lien naissant de la filiation et reliant entre eux les descendants d’un auteur commun. L’alliance est le lien créé par le mariage et unissant les conjoints et la famille des conjoints. Pour

conçu comme étant déjà né et comme ayant acquis la personnalité juridique. « infans conceptus » : l’enfant conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il s’agit de son intérêt. L’enfant conçu peut donc acquérir des droits et obligations à condition de naitre vivant et viable ; il peut donc hériter, obtenir une donation, legs… Mais il ne peut être soumis à des obligations. Pour la date de la conception il y a deux présomptions : * Présomption relative à la période de la conception (art

publique, mais le Code civil de 1804 ne s'est pas intéressé aux couples hors mariage. Le législateur a longtemps été réticent à reconnaître le couple hors mariage, dont la situation, par essence, s’adaptait mal au cadre législatif. La multiplication du nombre de couples vivant en union libre a donc nécessité l'intervention des tribunaux notamment au moment de leur rupture (90 % des couples vivent en union libre avant leur mariage). Ainsi, en parallèle, est née une volonté de ces couples de voir encadrer

THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention 1. le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123

On distingue deux aspects de la capacité juridique (jouissance et exercice) Incapacité de jouissance  déchéance du droit d’exercer le commerce ni elle-même ni par l’intermédiaire de quelqu’un d’autre. Incapacité d’exercice ne constitue pas une sanction et vise à compléter des personnes fragiles (mineurs mêmes émancipés et les majeurs protégés), juge nome quelqu’un qui va exercer leurs droits. Nationalité peut bloquer la personne  ressortissants de l’union européenne sauf les bulgares, roumains

ensemble des règles qui régissent la conduites de l’homme en société et les rapports sociaux. 2 symboles : ➢ Glaive : force, violence ➢ Balance : justice, mesure, équilibre et harmonie La règle de droit est obligatoire et assortie d’une sanction(le glaive). Le droit tend à être un instrument de contrainte au service de ce qui est juste. Sans contrainte le droit ne peut pas atteindre son idéal. Sans idéal la règle de droit n’est que répression. Qu’elles sont les différentes branches