Les Sanctions Du Non Respect D Un Engagement De Vendre

pressions morales ou physiques obligeant à contracter Lésion : déséquilibre dans certains contrats Toutes deux conduisent à la formation d'un contrat. L'objet : Il doit exister, être déterminé et dans le commerce. La cause : Elle doit être licite. B. Sanctions de conditions de formation du contrat : la nullité La nullité provoque l'anéantissement rétroactif du contrat. IL existe deux notions de nullité : relative et absolue, sur une période de 5 ans. C. Les effets du contrat La force obligatoire du contrat

récent, les américains sont très précurseurs, développé dans les années 60. A. la publicité mensongère : On sanctionne toute publicité mensongère, cela apparaît comme un délit pénal, cette loi date de 1963. Avant la loi lorsqu'il y avait une publicité mensongère, le Bureau de Vérification de la Publicité, une association de professionnels sanctionnait les éventuels auteurs. La sanction possible était un avertissement, un blâme, ou exceptionnellement une exclusion de l'entreprise du BVP. Le délit

grossière, rigolote ou sérieuse, légère ou grave, la publicité est présente partout, dans la rue, au cinéma, à la télévision, à la radio, sur Internet… La publicité cherche à faire vendre des biens et services tout en cherchant à séduire les consommateurs. Tout est-il permis dans la publicité ? Bien sur que non ! La publicité n’a pas le droit de tromper le consommateur. Les sources de l’interdiction de la publicité mensongère : La publicité mensongère est, en effet, réprimée tant

condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi" Art 1124 " sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés." Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales - Générale s'applique à tous les actes juridiques - Spéciale s'applique seulement à certains actes juridiques qui sont jugés

elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement faire ne pas faire une promesse est faite cet engagement peut être réciproque ou pas). Le créancier c’est la personne qui a droit au bénéfice de l’obligation, le débiteur celui qui doit s’exécuter. Contrat synallagmatique vendeur est débiteur de l’obligation et acheteur qui peut exiger ici double face

reçoivent pas les mêmes sanctions. Ces devoirs sont souvent dénommés sous une autre appellation qui est d’obligation naturelle. L’obligation naturelle 4ème critère : C’est un lien de droit. Ce qui caractérise l’obligation juridique c’est qu’elle a une valeur au sens du droit (premier exemple, on peut se sentir obligé, humainement, d’aller acheter un sandwich à une personne qui à très faim mais pour autant se n’est pas une obligation juridique. Deuxième exemple : un couple non marié a vécu ensemble

négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces obligations sont évaluable en argent. Section 2 : caractères de l’obligation 1) Caractère patrimonial Patrimonial : les droit patrimoniaux sont évaluable en argent, ils peuvent être céder, vendus. Les droits extra patrimoniaux (nom, dignité) on ne peut pas les vendre, on ne peut pas en faire du commerce. 2) Caractère personnel

faillite. Dans le langage commun, la faillite, cela signifie la liquidation. Alors qu’en terme juridique, la faillite va être prononcée à l’encontre d’un dirigeant dont l’entreprise a fait un redressement ou une liquidation judiciaire. Il s’agit d’une sanction professionnelle, qui consiste en une interdiction temporaire d’exercer. 1) Les origines des procédures collectives : Lorsqu’elles sont apparues dans le droit français, elles ont trouvé leur source dans le monde commerçant. Le droit commercial

management de la banque I-Le cadre réglementaire de l’activité bancaire 1-Loi bancaire 2006 2-Règles de contrôle et mesure de discipline 3-Disposition comptable 4-Sanction II-La gestion active passive de la banque 1-Historique 2-Définition 3-Facteurs lies à l’origine de l’ALM 4-Objectifs 5-Mission

banque centrale qui est venu pour instaurer une rigidité agissant négativement sur les dates de valeurs et limitant la possibilité de suivre l’évolution du marché mondial. Sur un plan plus pratique, les banques agrées étaient tenus d'acheter ou de vendre leurs soldes de devises à Bank Al-Maghreb sur une base quotidienne et dans le cadre d'une procédure complexe. De ce fait, la création d’un marché des changes interbancaires au Maroc traduit la volonté de donner aux banques la possibilité de conserver