Les Sanctions Du Principe De Legalite

Mai 1952, « Dame Kirkwood » Thèmes: La supériorité des Traité sur les Actes Administratifs. a) Les faits: Mme. Kirkwood a fait l'objet d'extradition prit par les autorités française à la demande des États-Unis. Et donc, elle conteste la légalité de ce décret. b) Procédure: L'Assemblée du contentieux -ou du Conseil d'État- est saisie par Mme. Kirkwood d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre de décret d'extradition. c) Les thèses en présence: Mme. Kirkwood invoque à l'appuie

ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI CFDT et CGT Le droit de mener une vie familiale normale, consacré par le préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité

Droit pénal spécial Introduction générale : Droit pénal général et droit pénal spécial Le droit pénal est la branche du droit positif qui détermine les infractions et les sanctions applicables à celles-ci. Pour des raisons pédagogiques, on distingue entre deux catégories de droit pénal : le DPG et le DPS. Le DPG est l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions, quelles qu’elles soient. A titre d’exemple : On admet que la simple tentative d’infraction droit, à certaines

administré de demander l’annulation d’une décision administrative. Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral I) La définition de l’AAU C’est une notion dégagée par le Juge. La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ». Le juge à préciser les critères de la décision susceptible de recours et c’est cette ensemble de critères qui permet de définir l’AAU. A) Les critères

1ère partie Le fondement de l'action administratif : le principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant

la Constitution § 2 – Le Préambule A - La normativité du Préambule 1 – La valeur juridique du Préambule 2 – L’opposabilité des dispositions du Préambule B - Les principes du Préambule 1 – Les principes contenus dans la Déclaration des Droits de l’Homme 2 – Les principes proclamés dans le Préambule de 1946 3 – Les principes évoqués par le Préambule de 1946 4 – Les droits et devoirs posés dans la Charte de l’environnement Sous-Section 2 – Le respect des normes constitutionnelles en droit

légale. Loi pénale : Source fondamentale de la matière pénale, référence du juge,encadré par des principes généraux. Droit pénal : DPG DPS DPC dt pénal comparé Matière juridiques fondamentales PP Procédure pénale Science pénitentiaire (Pénologie) Criminologie Criminalistique Disciplines Sociologie criminelle = Matière pénale DPG : Etude des comportements punissables (infractions), des sanctions (Peines), règles sur les tentatives, complicité, irresponsabilité pénale (Livre I du CP). DS :

public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée, déconcentrée et décentralisée Pour remplir ses fonctions l’administration s’appuie sur

personne publique, + en matiere de voie de fait, l'administration prend des decisions qui ne peut s'attacher a aucune de ses competences CE 1935 Action francaise + en matiere d'expropriation, De plus dans les hypthese ou 90% d'un contentieux releve en principe du juge judiciaire, meme si il ya presence d'une personne publique ou prerogatives de puissance publique c le juge judiciaire qui sera competent, ce qui se justifie pas un souci d'unifier le droit et par une solution jurisprudentielle, on va confier

(administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités