Les Sanctions En Cas De Non Respect Des Obligations Comptables Marocain

POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE Retraitements et audit de la comptabilité d’une Société industrielle Marocaine selon les normes US GAAP. Présenté par : M. KHAYATEI HOUSSAINI JALAL Membres du jury PRESIDENT : M. Hassan Oudad Professeur Universitaire DIRECTEUR DE RECHERCHE : M. MOHAMED HDID Expert Comptable DPLE SUFFRAGANT : M. AHMED BENABDELKHALEK Expert Comptable DPLE : M. ABDELAZIZ EL MECHATT Expert Comptable DPLE SUFFRAGANT Plan Général Introduction

affaires apparaît comme un droit concret orienté vers la satisfaction des besoins matériels. Le droit des affaires est une branche du droit privé. Il applique la plupart des techniques du droit civil et plus spécialement la théorie générale des obligations. Le droit des affaires se préoccupe peu des théories générales parce qu’il cherche uniquement à donner aux commerçants le moyen de réaliser leurs affaires. ILes sources classiques du doit des affaires : 1- La Loi : Le terme loi à plusieurs significations

de cessation de paiement permet de retenir deux enseignements : 1- La cessation de paiement selon cette jurisprudence est constituée par le fait que le débiteur n'est pas en mesure de régler les dettes échues à l'aide de son actif en général et non seulement disponible. 2- Cette définition de la cessation de paiement fait de la cessation de paiement une notion se confondant avec la notion d' insolvabilité. I - La définition de la cessation de paiement selon la jurisprudence du tribunal de

CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ANNEXE AU CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE SOMMAIRE Préambule .................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ..........................

réformes entamées au début des années 80 visaient déjà à moderniser le système financier marocain dans son ensemble en s’attaquant progressivement à ces handicaps et à son archaïsme, en vue de lui permettre de mieux remplir sa fonction de mobilisation des ressources et d’adapter ses structures et ses modes de fonctionnement aux exigences de l’ouverture internationale. Il est vrai que la décennie écoulée a été marquée non seulement par l’apurement des comptes de banques publiques, mais aussi par le renforcement

ne serait ce qu’un minimum de risque ? Les avis sont partagés, mais une chose est sure : le Maroc gère toujours mal son épargne. Toutefois, et depuis presque deux décennies, la tendance est entrain de changer ; preuve d’une mutation de la société marocaine. Depuis le début dès années 1990, le Maroc s’est engagé dans une libéralisation de son marché financier, une libéralisation qui devrait tendre normalement vers une économie financée directement par les marchés financiers, et où le rôle

ma reconnaissance et à transmettre un grand merci à mes parents pour l’appui et le soutien permanents qui m’ont apportés. Liste des abréviations ASFIM Association des sociétés de gestion et fonds d'investissement du Maroc BMCE : Banque Marocaine du Commerce Extérieur BDVC : Bourse Des Valeurs de Casablanca CA : Conseil d’Administration. CDVM : Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. FCP: Fonds Communs de Placement MADEX: Most Active Shares Index MASI: Moroccan All

Remerciement Je remercie monsieur keridou Abdessalam, le gérant de la fiduciaire ELOUAZZANI, qui m’a accueilli durant mes 2 mois de stage , mes remerciement vont également à mlle assia souhail ,la secrétaire comptable pour leur aide précieuse. Je tiens également a remercie monsieur lahlali Ahmed,directeur de complexe de formation hay ennahda ,monsieur bennani anis directeur pédagogique,ainsi que l’ensemble du corps enseignant et administratif du complexe. Je remercie, Mlle oumouh Najia, formatrice

AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE : Définition de l’audit : L’audit est un examen critique qui permet de vérifier les informations données par l’entreprise et d’apprécier les opérations et les systèmes mis en place pour les traduire. Définition de l’audit comptable et financier : * Examen critique effectué par un expert indépendant en vue d’exprimer une opinion motivée ; * Distinction entre l’audit légal et l’audit contractuel ; * Respect des normes d’audit ; Audit financier :

2 La responsabilité pénale 4.3 La responsabilité disciplinaire 2ème partie : la méthodologie et les difficultés pratiques liées aux missions de commissariat à la fusion I- La méthodologie d’approche « Etude de cas : la fusion entre la société « A » et la société « B » 1- Acceptation de la mission et prise de connaissance des sociétés participantes 1.1 Acceptation de la mission de fusion prise de connaissance générale 1.2 La prise de connaissance