Les Sanctions En Cas De Non Respect Des Obligations Comptables Marocain

Partie I : management de la banque I-Le cadre réglementaire de l’activité bancaire 1-Loi bancaire 2006 2-Règles de contrôle et mesure de discipline 3-Disposition comptable 4-Sanction II-La gestion active passive de la banque 1-Historique 2-Définition 3-Facteurs lies à l’origine de l’ALM 4-Objectifs

sa première phase, le droit des entreprises en difficulté était dirigé vers la sanction du débiteur défaillant. C’était un droit pénal de telle sorte qu’il était focalisé sur la sanction sévère du commerçant défaillant. Il y avait plusieurs niveaux : * 1er stade, le commerçant défaillant était arrêté, décapité et parfois son corps était partagé entre les créanciers. * 2ème stade, droit focalisé sur la sanction du débiteur par l’emprisonnement. Ce stade a duré longtemps et cette législation

faut une sanction les contraignant à la respecter ; cette sanction est imposée par les tribunaux. 1.IMPERSONNELLE C’est-à-dire commune à tous. Elle ne peut donc ni favoriser ni défavoriser telle ou telle personne, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain sans tenir compte des cas particuliers

versés auprès des sociétés légalement habilitées à constituer et gérer un portefeuille de valeurs mobilières ; - les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par le dépositaire, d'un bon de caisse ou de tout billet portant intérêt ou non. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : - les sommes laissées en compte, dans une société, par les associés en nom, les commanditaires et les commandités, les associés, les gérants, les administrateurs, les membres du directoire

Les opérations de banque : Il n’existe pas de définition légale des opérations de banque ni dans le code de commerce, ni dans la loi bancaire. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est ou non, une opération de banque. De cette qualification dépend l’application des statuts d’établissements de crédit. L’établissement de crédit est défini par l’article 1 de la loi n° 34-03 (loi bancaire de 2006) relative aux établissements de crédit

Chapitre 2 : Régularisations et Sanctions Section I: Modalité d’exercice et régularisation 1- Modalité d’exercice a. Exercice des déductions b. Exercice des remboursements c. Cas pratiques et comptabilisation 2- Régularisation de la tva d. Régularisation concernant les cessions des immobilisations e. Régularisation concernant les assujettis partiels f. Autres régularisations Section II : Sanctions 1- Sanctions fiscales a. Déclaration

services rendus: taxes d'abattages, de balayage, droits de voirie et de travaux édilitaires, droits de terrasse....etc. A partir de 1945 et sous l'effet de plusieurs facteurs (pression du mouvement nationaliste, infidélité des élites locales, obligation de se conformer aux règles des Nations Unies....) la France est amenée à changer d'orientation politique. Des réformes sont annoncées, mais sans effet. Les finances locales demeuraient sous la dépendance complète du pouvoir central. Les réformes

Article 9.- Produits imposables I.- Les produits imposables visés à l'article 8-I ci-dessus s'entendent : A- …………………………………………………………………………….………….…..……………………. B- ………………………………………………………………………………………….……………………….. C- des produits non courants constitués par : 1. les produits de cession d’immobilisations, à l’exclusion : - des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n° 1.04.04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ; - des opérations

ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) ISCAE MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Sujet : L’INTRODUCTION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE EN BOURSE : RÔLE DE L’EXPERT COMPTABLE Auteur : M. Moulay Driss EL KHALIFA Président du jury : M. Rachid M’RABET – Professeur, Directeur de l’ISCAE Directeur de recherche : M. Faouzi BRITEL – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE M. Mohamed HDID

les spécificités des activités bancaires du fait, d’une part, de leur sensibilité à cause de la réglementation bancaire, du rôle économique des banques , des spécificités de la comptabilité bancaire et les obligations qui en découlent : les normes, les obligations et les contrôles comptables, et d’autre part, des différents risques ( risques majeurs et les autre risques ) et le processus de leur gestion . Pour la seconde partie, elle est axée sur les grands principes de la réglementation bancaire