Les Sanctions En Cas De Non Respect Des Obligations Comptables Marocain

l’expropriation 70 71 71 71 71 71 72 72 72 75 76 76 76 77 78 81 81 81 81 81 82 82 83 83 83 83 84 85 86 86 87 88 88 91 91 93 94 95 95 98 98 105 5 Chapitre 2 : Le droit des contrats I. Le droit des obligations et des contrats dans son contexte II. Le contenu du DOC III. L’évolution du droit des obligations IV. L’application pratique du DOC Deuxième partie: Les droits financiers Chapitre 1 : La charte des investissements I. Les dispositions de la charte I.1 Liberté de l’acte d’investissement I. 2 Définition

Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions des dirigeants en cas d’ouvertured’une P.C…………………….……………...38 Chapitre 1 :Les sanctions professionnelles et autres interdictions…………………………………………………38 Chapitre 2 :Les sanctions pénales et patrimoniales

la loi précitée : - soit l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ; - soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ; - soit de la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ; - soit de l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt ; - soit l'émission de fausses factures ; - soit de l'opposition à l'action de l'Administration des impôts ; - soit de l'agression ou de l'outrage envers un agent

Ghrasli FSJESS – master PLAN INTRODUCTION GENERALE 6 PREMIÈRE PARTIE : ORGANISATION DU MARCHE DES VALEURS MOBILIÈRES MAROCAIN 8 Chapitre1 : Le marché des valeurs mobilières 8 Introduction du chapitre 1 8 1. Le marché primaire des valeurs mobilières 9 2. Le marché secondaire des valeurs mobilières 9 2.1. Fonction du marché boursier 10 2.2. Structure du marché boursier marocain 11 Conclusion du chapitre 1 Chapitre2 :La nouvelle organisation du marché des valeurs mobilières au Maroc 15 Introduction

CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ANNEXE AU CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE SOMMAIRE Préambule .................................................................................................................................................... I - Rôle de l’Etat ...................................................................................................................................... II - Rôle

........................................................................................................ 1 B- ACTIF IMMOBILISE .............................................................................................. 2 1. Immobilisations en Non Valeurs ........................................................................... 2 2. Immobilisations incorporelles............................................................................... 4 3. Immobilisations corporelles ...............

l’instar de nombreux pays développés et émergents, un Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise. Cette Commission, fruit d’une large concertation entre les secteurs publics et privés marocains, réunit l’ensemble des acteurs-clés de la gouvernance d’entreprise au Maroc qui, par leur engagement et leur implication importants en la matière, sont les mieux à même de porter ce projet et de contribuer à sa réussite. Le Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise constitue

confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au

la répression du délit d’initié Chapitre 1 : le régime répressif des infractions d’initiés Section 1: recherche et constatation de l’infraction Section 2: renforcement du rôle de l’AMMC Chapitre 2 : les sanctions encourues par l’AMMC Section 1: les sanctions administratives Section 2: les sanctions pénales 2 Introduction Les valeurs mobilières aujourd’hui instruments financiers, sont les produits faisant l’objet des transactions de marché boursier. Elles sont soumises à la loi de l’offre et de

confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au