Les Sanctions Fiscales

11…………………………………………………………. souaidimohamed@yahoo.fr souaidimohamed44@gmail.com Mercredi 17 octobre 2012 1. Objectif Maîtriser les 3 principaux impôts et taxes (TVA, IR et IS) Faire le calcul des impôts et taxes correspondants. ; Elaborer et déposer les déclarations fiscales correspondantes dans les délais légaux. 2. Objectifs opérationnels En matière de fiscalité, la mise en œuvre de la pédagogie active passe nécessairement par la confrontation des étudiants à des situations problèmes dont la résolution appelle

..................15 3.7.3.-Etablissements des fiches de paie et charges sociales.......................................15 3.7.4 -Gestion des congés et absences ........................................................................16 3.7.5-Sanctions disciplinaires .......................................................................................16 3.7.6-Gestion des maladies ..........................................................................................16 3.7.7-Registres obligatoires

Exercice 2 : question de réflexion sur les centres de gestion agrées 1) a/ non depuis le 01/01/2010 les cga ne sont plus habilités a tenir la comptabilité de leur adhérents. b/ non les CGA apporte une assistance en matière comptable, fiscale et de gestion, mais pas dans le domaine commerciale et stratégique. c/ OUI c’est leur mission principale. d/ non car ils ne peuvent pas être mandataire d’un adhérent. e/ OUI ils sont surveiller par des agents de l’administration des impôts. 2)

Mémento de Droit fiscal général Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook est protégé par les lois et traités internationaux relatifs aux droits d’auteur. Son impression sur papier est strictement réservée à l’acquéreur et limitée à son usage personnel. Toute autre reproduction ou copie, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon et serait passible des sanctions prévues par les

MESURES DE FAVEUR ACCORDEES AUX ENTREPRISES CREEES, REIMPLANTEES OU DEMEUREES EN ACTIVITE PENDANT LA CRISE DANS LES ZONES CENTRE, NORD ET OUEST A-EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a, en son article 2, accordé des exonérations fiscales aux entreprises implantées dans les zones Centre, Nord et Ouest, en vue d’y relancer les activités économiques. Ces mesures concernent les entreprises créées, réimplantées

D’EXPLOITATION, CHARGES FINANCIERES ET CHARGES EXCEPTIONNELLES L’étude des charges ne peut prétendre examiner l’ensemble des postes de charges de l’entreprise. Il s’agit de se limiter à l’examen des charges qui appellent des remarques spécifiques au plan fiscal. I- LES CHARGES D’EXPLOITATION A. LES ACHATS A l’évidence, les achats de marchandises destinées à être revendues ou les achats de matières premières destinées à être transformées constituent des charges déductibles. On rappelle sur ce point que :

notions de droit fiscal : l’indispensable réforme de l’impôt 28 1. Les impositions de toute nature (article 34 C) 29 A. Les classifications des impôts et des prélèvements obligatoires 30 B. Les fondements de l’impôt 31 2. Les principes de droit fiscal : l’encadrement de l’imagination réformatrice 32 A. Les principes constitutionnels 33 B. La mutation des sources 34 3. La politique fiscale et l’organisation de l’administration des finances 35 A. Les théories et doctrines fiscales 35 B- Moderniser

disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (abrogé). Sous - section 3 : Revenu global. I. − REVENU IMPOSABLE. II. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS AYANT LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. III. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS ET DES PERSONNES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. IV. − REVENU DE L'ANNEE DE L'ACQUISITION D'UN DOMICILE EN ALGERIE. V. − REVENUS DE L'ANNEE DU TRANSFERT DU DOMICILE A L'ETRANGER OU DE L'ABANDON DE TOUTE RESIDENCE EN ALGERIE. 53 54

définissent. En la matière, la liberté des autorités décentralisées est la règle, l’intervention de l’État est l’exception. Les pouvoirs de décision des collectivités territoriales sont garantis par le droit d’ester en justice permettant d’obtenir la sanction d’un empiètement de l’autorité publique sur leurs compétences ; des pouvoirs de décision garantissant l’indépendance des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres ; des moyens suffisants et garantis par l’autonomie financière

Introduction Le système fiscal marocain est essentiellement un système déclaratif. Le contribuable déclare et l’administration fiscale contrôle les déclarations déposées dans la forme et dans le fond. Le contribuable en souscrivant ses déclarations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude et de sincérité. Le corollaire logique du système déclaratif étant le contrôle fiscal. En effet, ce dernier constitue un instrument permettant à l’administration fiscal de remonter en amont les