Les Sanctions Fiscales

gérant de SARL, mieux il peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés alors que ça n’est pas une société. L’eurl n’est pas une personne morale, pas d’écran sociétaire, une société est plus sécuritaire qu’une EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex :

l’amortissement et la conservation de l’immeuble (cf. article 57 du CGI). Paragraphe III : Régimes d’évaluation du revenu imposable A/Régime d’évaluation par comparaison (articles 2 à 5 du LPF) Elle intervient lorsque l’administration fiscale n’a pu avoir connaissance du revenu réel de l’immeuble donné en location. Cette méthode d’évaluation consiste à faire une comparaison entre le revenu sous évalué de l’immeuble concerné avec le revenu réel d’immeuble similaire loué suivant les

signifie « mettre au prise ». Il évoque les difficultés que soulèvent les rapports entre les parties défendant des intérêts contraires1. Chapitre 1 1 .Abdellah BOUDAHRAINE « le contentieux fiscal », EDMAR , 1984 page 14. 1 Droit des litiges et des contentieux Le contentieux fiscal Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale

différentes (abrogé). Sous - section 3 : Revenu global. I. − REVENU IMPOSABLE. 77 à 80 bis 77 78 79 80 80 bis 81 à 84 81 82 83 84 85 à 98 85 à 91 II. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS AYANT LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. III. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS ET DES PERSONNES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. 92 93 à 95 IV. − REVENU DE L'ANNEE DE L'ACQUISITION D'UN DOMICILE EN ALGERIE. 96 V. − REVENUS DE L'ANNEE DU TRANSFERT DU DOMICILE A L'ETRANGER OU DE L'ABANDON DE TOUTE RESIDENCE EN

l’interdiction de certains comportements constituant des atteintes aux personnes (agression, harcèlement) mais aussi aux biens (vol), le droit permet de prévenir les infractions. Les sanctions dissuadent la majorité des individus de transgresser les règles. Lorsque que les règles sont transgressées le droit organise les sanctions afin de punir l’auteur et aussi peut permettre de réparer le préjudice subit par la victime II. La règle de droit La règle de droit est générale et abstraite. L’article 6

normes/règles de droits supplétifs. Les règles Impératives : Elles sont obligatoire est de manière absolue  Car elles sont protectrices de l’intérêt générale. Généralement pratiqué des les droits de l’intérêt publique : - Droit constitutionnel - Droit fiscal - Droit administratif - Droit pénal En ce qui concerne le Droit Privée, il existe aussi des règles impératives qui sont jugé indispensable au maintien de l’organisation sociale. Les règles supplétives : ceux sont les règles que les particuliers

applique les PGD des obligations. La société n’a pas encore la personnalité juridique, DONC –> actes passés pendant cette période devront être repris. II. Les formalités qui suivent la signature des statuts L’enregistrement des statuts –> formalité fiscale –> permet le paiement des droits d’accord Faire une insertion dans un journal d’annonce légale –> avis de constitution de société dans le département du siège social qui comprend l’appellation, la forme, le montant du capital, le siège social, l’objet

Optimisation fiscale Intervenant: Me. Eve d'Onorio di Méo Avocat spécialiste en Droit Fiscal +33 6 14 67 34 10 - ed@donorio.com / evedonorio@wanadoo.fr EuroMed MSc. MTLCI 2A - Semestre 1 EuroMed Management – Benjelloun Hassan | MSc. MTLCI 2A | hassan.benjelloun@euromed-management.net Sommaire Introduction à la fiscalité internationale Objectif I - Les sources de la fiscalité internationale Droit interne des états Droit conventionnel II - Comment lire une convention fiscale ? Présentation

d’édition des factures était laissé à l’initiative des opérateurs économiques. En effet, cette liberté accordée, par le législateur à entrainé des déviations, des dérapages et même plus grave a favorisé le développement de la contrebande, de la fraude fiscale et de l’économie souterraine. Par ailleurs, les transactions commerciales étaient dépourvues de toutes sécurités. Ainsi, au cours de celles-ci ; les clients recevaient comme facture des bouts de papier ne comportant ni les références du vendeur, ni

les dégâts des paradis fiscaux, et pourtant leur utilisation ne fait que croître, malgré les scandales qui défraient la chronique : Enron, Parmalat, Metaleurop…. Rien n’y fait. Les affaires sont les affaires . Business as usual. Toutes les banques, toutes les sociétés multinationales ont des filiales dans les paradis fiscaux : de multiples filiales. C’est ce que nous allons voir au cours de cet exposé où nous constaterons que, bien souvent, quand on parle de paradis fiscaux, l’unité de compte est