Les Sanctions Fiscales

forfaitaire des sociétés non résidentes -------------------------------------- 16 Chapitre III : Liquidation de l’impôt------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 Chapitre IV : Déclarations fiscales-------------------------------------------------------------------------------------------------------- 18 Chapitre premier : Champ d’application --------------------------------------------------------------------------------------------- 18 Chapitre

----------------------DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ---------CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE --------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland ---------MINISTRY OF FINANCE ---------SECRETARIAT GENERAL --------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ---------- CIRCULAIRE N° 0005 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 décembre 2010 Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances

3. Principes Banques offshore Sociétés holding II. Les Banques Offshore 1. Définition et exercice de l’activité 2. Régime de change 3. Régime fiscal 4. Régime douanier 5. Contrôle III. Les lois applicables aux sociétés holding offshore 1. Définition et exercice de l’activité 2. Régime de change 3. Régime fiscal 4. Régime douanier 5. Sanctions IV. Les places Financières Offshore au Maroc 1. La place financière offshore de Tanger 2. La place financière offshore de Casablanca : Casablanca

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale de l’entreprise §1 : L’évolution

travailleur, faute de justificatif des frais exposés pourra déduire maximum 0,15 € /km parcouru L’employeur doit donc demander au travailleur une attestation sur l’honneur pour savoir s’il utilise ou non les frais forfaitaires dans sa déclaration fiscale,• TRAITEMENT SOCIAL Pas d’ONSS pour intervention frais de transport publics Pas d’ONSS pour intervention frais transport privé sauf si requalification en rémunération déguisée (instructions aux employeurs 3/2021 : maximum 0,3707 km aller/retour)A

personne employée ou membre d’un conseil d’administration ou de surveillance, ou qui participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit est soumis au secret professionnel. La violation de cette obligation est passible de sanctions pénales. En outre, la banque peut se voir condamnée à des dommages-intérêts au profit des personnes qui auraient subi un préjudice du fait de cette indiscrétion. Si un employé de banque violait, pour quelque raison que ce soit, ce secret, il pourrait

l’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et à la fourniture de services de télécommunication au public)». Sanctions encourues Les sanctions encourues en matière d’assurances obligatoires d’origine législative sont généralement constituées sous forme d’amende. Mais il y a quelques cas spécifiques. Automobile • La sanction est instituée par l’ordonnance 95/07 • Une amende de 500 DA à 4000 DA et un emprisonnement de huit jours à trois mois ou l’une des deux peines

PRINCIPALES DISPOTIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2013 16 JANVIER 2013 Animé par M. EL JERARI Expert Comptable - Commissaire aux comptes -2- SOMMAIRE I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI) 1. Dispositions Communes 2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE

des contributions à l'Etat pour le financement de certains investissements (constructions universitaires). A ces fonds par nature, il faut ajouter les fonds de concours par assimilation qui, prévus par décrets, concernent le produit de recettes non fiscales (frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux, remboursement de services rendus). Le fonds de concours implique l'ouverture dans le budget de chapitres budgétaires "pour mémoire", qui ne comportent aucune évaluation chiffrée dans la mesure