Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

Les institutions administratives Qu’est ce que les institutions administratives ? Fonctionnaires qui sont ou sont censés être au service des administrés. On va s’intéresser uniquement au noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs

assurer la continuité du service public) et CE, 1919 Labonne (pouvoir réglementaire autonome , pas besoin d'un délégation législative pour prendre une mesure sur l'ensemble du territoire) . Le président de la république est le garant du fonctionnement des services publics , et doit assurer la continuité de l'Etat en tout temps (l'urgence ...). Il dispose donc de pouvoirs Administration hiérarchisée les ministres détiennent pouvoir réglementaire qualité de chef de service CE, 1936 Jamart. Dans

économiques car ça augmente la contrainte extérieure et diminue le pouvoir d’intervention des États dans l’économie mondiale face aux marchés financiers.      Les types d’état : On distinguera principalement les Etats unitaires qui peuvent se décentraliser des Etats fédéraux.   a) l'État unitaire : C'est un État dans lequel l’exercice du pouvoir juridique d’État est monopolisé par un seul centre politique ou Gouvernement central. Corollaire : tous les individus sont soumis au même Gouvernement

centralisation. Décentraliser, ça signifie que l’État accepte qu'une autre personne publique lui soit substitué pour la gestion de certaines affaires au niveau local. Cela suppose donc la reconnaissance d'autre personnes publiques qui pourraient agir presque comme l’État au niveau local. Elle créée donc ces autres personnes publiques, en France il s'agit de collectivités territoriales qui sont dirigées par des élus qu'on appelle des élus locaux et qui sont administrés librement par leurs propres services. On

d’influencer les actes du pouvoir politique, elle consiste en la réalisation d’études qui permettront d’envisager plusieurs options entre lesquelles le gouvernement pourra choisir (études statistiques..) (La fonction de prestation de biens et de services: reconnue relativement tardivement avec l’évolution de l’intérêt général. Elle suscite toujours la controverse car elle permet d’intervenir dans le domaine économique. l’Etat et les autres personnes publiques vont avoir des activités d’intérêt général

conception générale présentée dans le livre premier. Ces rapports dressent l’état actuel des lieux, incluant des éléments de diagnostic, argumentent, précisent ou complètent ces propositions. Le livre III comporte une étude sur la régionalisation au service du développement économique et social et un atlas sur le nouveau découpage régional. En annexes figurent la liste détaillée et la chronologie des consultations et auditions de la Commission Consultative de la Régionalisation (CCR) et les visions et

conception générale présentée dans le livre premier. Ces rapports dressent l’état actuel des lieux, incluant des éléments de diagnostic, argumentent, précisent ou complètent ces propositions. Le livre III comporte une étude sur la régionalisation au service du développement économique et social et un atlas sur le nouveau découpage régional. En annexes figurent la liste détaillée et la chronologie des consultations et auditions de la Commission Consultative de la Régionalisation (CCR) et les visions

et de tourisme. La commune a récupéré des compétences en matière d'urbanisme (notamment la délivrance des permis de construire). > Dans l'acte 2 de la décentralisation : Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : L'organisation de l'Etat est décentralisé (notion désormais inscrite à l'art 1er de la Constitution). Cette révision a été suivie par une nouvelle loi de transfert de compétences, la loi du 13 aout 2004 (relative aux libertés et responsabilités locales) qui opère un deuxième transfert

Dissertation – La France est-elle un Etat fédéral ? George Vedel se demande, en 1958 dans Le fédéralisme et l’Etat : « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral ? ». C’est une question qui se pose notamment en ce qui concerne la France : dans sa conception étatique actuelle, est-elle encore un Etat unitaire ou évolue-t-elle vers un modèle d’Etat fédéral. Il faut savoir que ces deux formes d’Etat sont à l’opposé l’une de l’autre, à savoir que l’Etat

1er «  la France est une république indivisible laïque démocratique et sociale. Elle assure devant la loi l’égalité d e tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. Elle respecte toutes els croyances.son organisation est décentralisé. a) indivisibilité de l’état Il y aune indivisibilité de l’état et du peuple . C’est le premier des principe constitutionnel énoncer a l’article 1er . La décision du 9 mai 1991 du conseil constitutionnel est une illustration de cette indivisibilité