Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

procédure devant le médiateur C/ Le travail et la place du médiateur au sein des institutions administratives Chapitre 2 Les représentations de l’Etat au plan local Section 1 Présentation et règles de fonctionnement général des services déconcentrés de l’Etat Section 2 L’administration de l’Etat à l’échelle du département : le préfet § 1 - L’origine et les caractéristiques actuelles de l’institution préfectorale § 2 - Les missions essentielles attribuées

différents facteurs servant à l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage. Ces initiatives renvoient principalement aux curricula, aux programmes et aux outils didactiques. La coordination du système dans un cadre déconcentrés et décentralisé, ainsi que la mise à niveau des ressources humaines et de l’infrastructure sont aussi des dimensions qui ont été prises en compte. Dans un contexte marqué par une ouverture croissante des économies, des échanges et par la diffusion

d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration est son action, c’est la satisfaction de l’intérêt général. C’est une conception évolutive au cours des époques, des lieux, des idées

réformé ds le cadre de la RGPP depuis 2010 o DRJSCS : direction régionale de la JS et de la cohésion sociale o DDCS : direction départementale CS  Services déconcentrés : délégation de compétences au sein mm de l’Etat entre administration centrale et services territoriaux. Logique de hiérarchie entre administration centrale et services déconcentrés.  Créés par fusion en 2010 avec le volet social de la DRASS et DDASS La RGPP : L’objectif de la RGPP a été de recentrer les moyens de l’Etat

créées par la loi.Il y a une difference importante car ce que la loi fait, elle peut le defaire.Difference dc ac les collectivités territoriales d’origine constitutionnelle. -Les etablissements publics :Structures qui ont pour mission d’assurer un service public important .Contrairement aux collectivités territoriales, les etablissements publics apparaissent comme des structures très specialisées.Ils st crées par l’etat ou par les collectivités territoriales pour exercer une activité particuliere d’interet

TD - Droit Constitutionnel Séance 1 - L’État 1 - Pouvez-vous donner, en quelques lignes, une définition de chacun des termes suivants : l’État ; l’État unitaire ; l’État unitaire décentralisé ; l’État fédéral ; l’État régional ? • État : L’État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire prévaloir ce qu'on appelle l'intérêt général, et avec une nuance éthique le bien public

normalement, seule compétente pour prendre les décisions dans les domaines concernés et le supérieur hiérarchique ne peut pas, juridiquement se substituer à elle tant que l’acte de délégation n’a pas été modifié. Dans le cadre de « renouveau du service public » et de la politique de « réforme de l’Etat », la déconcentration constitue le principe sur lequel sont fondés la répartition des compétences de l’Etat et le mode d’organisation et de fonctionnement des administrations civiles qui dépendent

ministre installé à Paris décide, on va transférer ce pouvoir de décision à un préfet, au lieu que le ministre de l'éducation nationale on transfère le pouvoir décision au recteur d'une Académie). La même logique existe entre les services ministériels et les services déconcentrés. Section 1 : Les enjeux juridiques et pratiques. a) Le bilan : Avantages / Inconvénients. Les avantages théoriques sont très importants, le premier est que l'administration centrale parisienne est délesté d'une série de

ne peut pas crée du droit. Toute les autorités doit respecter des règles de droit, le maire, Pour certain il faut valider les règles de droit avec des procédures, devant une commissions, Critère de la sanction étatique, les services de l’état sanctionne, la police, les services de l’état s’occupe de cela ! Non-respect d’une règle = sanction « Examens rédactions allez voir sur Google pour l’expression Réf bibliographique : bernard chantebout « droit constitutionnel  » dalloz   Philipe ardant

qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis. L’Etat unitaire s’oppose à l’Etat fédéral ou confédéral où la souveraineté est partagée avec les Etats fédérés ou confédérés. Un Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé les risques d’une trop forte de centralisation entrainent vers une décentralisation. Mais cette décentralisation ne doit pas être excessive. Les valeurs Jacobines garantissent l’unité du pays car un excès de décentralisation peut être pire que