Les Sources Communautaires Du Droit Bancaire

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue

financer les dépenses publiques qui ont considérablement augmenté depuis le 19ème siècle. A / Distinction des notions connexes. PO= ensemble des contributions obligatoires effectuées au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Il s’agit : • Des impôts : prélevés par voie d’autorité, de manière définitive et sans contrepartie. • Des taxes : contrepartie d’un service mis à disposition sans qu’il y ait proportionnalité entre les services rendus et le montant prélevé

Les sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 1/1627 - 7 janvier 2002 2002 14 Comment travailler à un mois du concours ? Le service public Les sources du droit communautaire L’enseignement et la formation professionnelle en France Les politiques économiques de l’Etat Le Fonds européen de développement régional Sommaire COMMENT TRAVAILLER À UN MOIS DU CONCOURS?...............................238 LE SERVICE PUBLIC

Banques de Détails Françaises Enseignants M2: Enseignant M1: Responsable Pédagogique : Mr Spanjaard, Mr Castano Mr Tanti Mme Hassanaly Dossier de Veille Remerciements Je remercie : Le professeur Max Henry, Maitre de conférence, HDR en droit à l’université Montpellier 2 qui m’a donné l’envie de poursuivre les études, le professeur Yves Chirouze, ex-Doyen de l’UFR AES UM1, décédé en juillet 2010, qui m’a donné l’engouement du marketing. Je remercie également : Mme Hassanaly, sans qui je

transmet au Comité des ministres pour examen, 2) Consultation de l’Assemblée parlementaire qui lance une enquête afin de savoir si le candidat satisfait aux conditions requises, 3) Demande d’adhésion aux principes de la Convention européenne des Droits de l’Homme, 4) Avis adopté en fonction de l’avis donné par l’Assemblé que le Comité des ministres. Les compétences sont très larges : économique, social, culturel, scientifique, juridique. Seules sont explicitement exclues les questions relatives

de droit est en général exprimé par les citoyens eux-mêmes. SECTION 1 : Notion de droits A) Définition : Le droit est constitué par un ensemble de règles dont l’objectif est d’organiser la vie en société. Ce droit est donc bien l’expression d’un cadre politique. Il y a des sociétés de droit et des sociétés totalitaires, les anglais ont 2 termes pour le droit : * LAW : règles : règles et liberté de la société * RIGHT : droit : donner des droits et les respecter Le droit objectif :

dans un contexte qui connaît de profondes transformations. Cette question est depuis longtemps une source de préoccupation pour les pouvoirs publics. La faible appétence des épargnants français pour le risque, l’insuffisante profitabilité des entreprises, en particulier des plus petites, l’absence de fonds de pension ont concouru à créer une forte dépendance des entreprises aux financements bancaires. Bien que les réformes intervenues dans les années 1980 et 1990 aient constitué une étape importante

Partie I Les acteurs Définition de la notion de droit public éco D’une façon générale le droit privé régit l’aspect micro économie : on va s’intéresser a l’agent économique en tant que tel, cad s’intéresser à l’individu qui va monter son entreprise ou à l’acheteur qui se procure un bien. Droit public vision macro économique, cad s’intéresser au levier du droit public éco, comment l’état les collectivités locales ou les établissements publics interviennent en matière économique : la consommation

Droit du travail Introduction: Le droit du travail est un droit du travail subordonné, les sources du droit du travail et la hierarchie des normes. Le droit du travail est un droit subordonné cad le travail fourni par un salarié et non pas par un stagiaire. Un salarié qui met à disposition d'une entreprise son travail, que ce soit un travail matériel, intellectuelle voir artistique. ESt ce en contrepartie d'une rémunération. Un stagiaire, ce n'est pas un salarié, il n'a pas un contrat de travail