Les Sources Constitutionnelles Des Finances Publiques

Cours de finances publiques L'article 34.6 de la Constitution fixe les règles concernant l'asiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. L'assiette est la base imposable (exemple : l'impôt sur le revenu --> l'assiette considéré est le revenu) Le taux est le montant appliqué (exemple : la TVA est un impôt à 19,6%) Les modalités de recouvrements sont les moyens de payement. Seul le législateur est compétent en matière fiscale. IL a plusieurs outils

l’autorité publique 2 types de droit : droit objectif et subjectif Les sources du droit . Sources primaires : Constitution Traités internationaux Lois organiques(défini par les pouvoirs publics) Lois ordinaires(prise par le parlement) Ordonnances(domaine du parlement, moins importante qu’une loi, exemple : ordonnance du 30/01/2009 qui transpose la directive »lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ») Réglements(décrêts,arrêtés) Coutumes et usages Sources secondes :

public, par le juge administratif et par le juge constitutionnel * Le droit public est une branche de droit qui se distingue du droit privé : * Ce sont les personnes auxquelles le droit s’applique, le droit privé s’applique aux particuliers. Le droit public, s’applique au rapport avec les personnes publics ( = personnes soumises au droit public, ce sont toujours des personnes morales (groupement de personnes physiques), les personnes publiques sont un nombre limité il y a l’état, les collectivités

En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La première étape du processus législatif français est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires, puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions

Selon René Cassin, "Une démocratie ne mérite son nom que si les libertés proclamées sont respectées et protégées par l'autorité publique". Le législateur sous la Vème république est chargé à la mise en oeuvre des libertés publiques, le préfet en revanche appelle le désordre une histoire, or le préfet n'aime pas l'histoire. Or la violation d'une liberté publique constitue une histoire à laquelle le préfet n'aime pas s'y frotter, mais qu'il ne peut pas ignorer. La place des juges dans la garantie

administratif l'annulation d'une décision de l'administration illégale en utilisant le recours pour excès de pouvoir. Mais le terme de droit peut aussi revêtir un autre sens puisqu'on l'utilise dans des expressions comme le droit français, le droit constitutionnel, le droit administratif, etc. Ce qu'on désigne ici, ce n'est plus une faculté attribuée à un individu mais un ensemble de règles de droit, de normes juridiques. En ce sens, le droit administratif est un ensemble de normes juridiques - une partie

.............................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL ....................................................................................................................................................6 II.1 - Sources écrites du droit fiscal .............................................................................................. 6 II.2 - Sources non écrites du droit fiscal ..........................................................

Chapitre 6 La politique économique conjoncturelle Réponses aux questions sur le cas pratique « Les déficits des finances publiques » Annexe 1. Qu’est-ce qu’une « règle d’or », p. 70 Annexe 2. La « règle d'or » ne constitue pas une arme imparable contre les déficits, p. 70 Annexe 3. Faut-il cesser les mesures de relance budgétaire ?, p. 71 Annexe 4. Rigueur versus croissance ?, p. 71 Annexe 5. Solde des comptes publics (en % du PIB), p. 71 1. Commentez le graphique. Jusqu’en 1974, le budget de l’État

I - L'évolution des finances locales Le poids des finances locales est allé croissant, tout comme les domaines d'interventions des CT. Les dépenses des administrations publiques locales représentent 50 % des dépenses de l'Etat et près des 3/4 de la formation brute de capital fixe des Administrations. Ce mouvement a commencé dès la fin du 19°siècle du fait de la carrence de l'initiative privée dans certains domaines économiques et sociaux. Il a continué après la Première guerre mondiale avec

* L’impôt est une contribution prélevée par l’état, les collectivités locales, payé par les personnes physiques, les personnes morales. L’impôt est une contribution prélevée par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie dans le but de couvrir les dépenses publiques. * Les sources du droit fiscal peuvent être nationales ou internationales. Convention internationales, Naissance du droit fiscal Directives européennes Interprétation de la