Les Sources De La Légalité Cas Pratique

les causes d’irresponsabilité, la détermination de la sanction pénale. Le droit pénal spécial est pour Michel VERON, «  la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne, pour chacune d’elles, les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant, les particularités de la répression » La procédure pénale qui a pour objet la règlementation du procès pénal. Elle est constituée de l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, à la recherche

Importance : elle est secondaire au législateur et au constituant. Primordial : la loi se manifeste à travers l’administration. Elle a une influence sur l’individu et sur son comportement. On voit même une inflation législative qui pose un problème pratique et théorique. Le droit administratif est du droit constitutionnel concrétisé 2.2. Les buts Buts : - libéral : car l’administration veut garantir à chacun une sphère de liberté. - social : c’est le but prédominant. La loi (l’administration agit sur

profonde et toujours actuelle. Le juge administratif français n'est pas seulement un juge spécialisé en matière administrative. Il se doit d'être proche des services et des principes d'action administratifs, avoir une connaissance intime de la pratique administrative. Juger l'administration, c'est aussi administrer. Cela ne signifie pas que le juge administratif soit systématiquement favorable aux points de vue des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service

Introduction Avant d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif se doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Dans le cas contraire, la requête est jugée irrecevable. Il importe, alors, de déterminer les actes qui ne font pas grief. Ainsi, au premier titre, se trouvent les mesures d’ordre intérieur. Dans cette hypothèse, la requête n’est pas admise parce qu’il s’agit de décisions de faible importance. En revanche, dans le cas des directives et des circulaires

avis négatif et le gouvernement imaginait mal faire passer par la force un tel projet de loi. Ce n’est qu’en 1987 que le conseil d'état a fini par admettre la nécessité de créer des cour administrative d'appel. La nécessité parce que pour une raison pratique avec l’augmentation du contentieux, le conseil d'état. n’arrivait pas à juger en appel dans des délais raisonnables le contentieux administratif qui lui était soumis. Certaines affaires ont trainés pendant presque dix ans devant le conseil d'état

d’une plus grande proximité. Une 2ème vague de textes traduit, quant à elle, une préoccupation plus politique, fondée sur une exigence de démocratie accrue. La transparence est alors conçue comme un moyen de garantir un meilleur respect de la légalité et de l’équité ainsi que comme la condition indispensable d’une lutte contre la corruption et la fraude. A titre d’exemples on peut citer : • La loi du 23 octobre 1984 relative à la transparence financière et au pluralisme de la presse ; • La

deux personnes de même sexe décident de se marier, c’est la loi civile qui est transgressée, il n’y a donc pas de sanction pénale. Il faut que la loi érige tel ou tel comportement en infraction pour qu’il y ait sanction pénale. C’est le principe de légalité criminelle. Pour qu’il y ait sanction pénale, il faut une loi pénale. Mais, fréquemment, un comportement peut porter atteinte à une norme pénale ET une norme civile. Exemple : une personne déjà mariée décide de se remarier avec une deuxième personne

Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté

et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et

exécutif. Donc aucune indépendance, pas un juge souverain, fonctionnait sous un système de justice retenue par les consuls. Jusqu’en 1872, le CE ne rendait que des avis ; le souverain rendait l’arrêt. Le chef de l’Etat rendait la justice. Mais en pratique, les avis ont été suivis, ce qui a assis son autorité. Lorsque la 2ème république a été proclamée, les constituants ont voulus délégué la justice au CE. 1ere loi votée en 1851 créant un tribunal des conflits. Mais coup d’Etat, Napoléon rétablit le