Les Sources De La Légalité Cas Pratique

ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes, le conseil d’état et les conseils de préfecture : le conseil d’état c’est la juridiction de droit commun (en principe on va devant ce juge en cas de litige) Les conseils de préfecture ont une compétence d’attribution (la juridiction ne peut être choisie que dans des matières très spécifiques prévus par les textes). Avec la constitution de l’an 8 le conseil d’état ne détient qu’une compétence

pénalement responsable par le juge. La responsabilité – qui est d’une façon générale l’obligation de répondre des conséquences de ses actes – consiste plus précisément en droit pénal dans l’obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction. Elle n’est donc pas un élément de l’infraction ; elle en est l’effet et la conséquence juridique. En d’autres termes, pour qu’il y ait responsabilité pénale il faut que

contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif

attractivité d'un système judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources du droit, d'ou proviennent-elles? Puis nous étudierons les institutions du droit, les juges. Il n'y a

difficultés majeures. Tout d'abord, les étudiants de licence et de maîtrise de droit n'ont aucune formation philosophique. Ensuite, il n'existe en France aucune bibliographie adéquate pour permettre une bonne entrée en matière (ce qui n'est pas le cas en Allemagne, en Italie ou en Espagne). Ces difficultés sont liées au fait que, dans la tradition de l'enseignement juridique en France, il y a peu de place pour une réflexion dépassant les limites de la positivité du droit et de sa dogmatique, malgré

permettre d’agir mais aussi pour se protéger. L’état sans prérogatives de puissances publiques n’est rien (exemple : pouvoir de lever l’impôt). Lorsqu’il décide d’user de ces prérogatives, il opte pour des règles spécifiques propres au droit public ; en cas de conflits = compétence de la juridiction administrative. * Mode de gestion publique. Premier constat : le droit administratif n’est pas un synonyme de droit de l’administration, cela va bien au-delà. Car le droit de l’administration est à

Importance : elle est secondaire au législateur et au constituant. Primordial : la loi se manifeste à travers l’administration. Elle a une influence sur l’individu et sur son comportement. On voit même une inflation législative qui pose un problème pratique et théorique. Le droit administratif est du droit constitutionnel concrétisé 2.2. Les buts Buts : - libéral : car l’administration veut garantir à chacun une sphère de liberté. - social : c’est le but prédominant. La loi (l’administration agit sur

§2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales et européennes : 32 §3. La loi : 34 §4 Les principes généraux du droit : 34 §5. La source administrative : 36 Section 2 : Les conflits de normes : 36 Introduction : Le droit administratif est une branche de droit qui s’intéresse à une institution :

litige comme un juge de droit commun. · D’Aillières, Conseil d'Etat, 1947Le Jury d'honneur créé par l'ordonnance du 21 avril 1944 a le caractère d'une juridiction administrative. Lorsqu'une juridiction se saisit d'office du cas d'un particulier, elle ne peut statuer valablement sans aviser l'intéressé de la procédure suivie à son égard et sans le mettre ainsi en mesure de présenter ses observations. L'expression dont a usé le législateur en prévoyant que les décisions du Jury

Conflits. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Pendant longtemps, le droit administratif a reposé pendant très longtemps sur les décisions du juge administratif. La position du CE était d’écarter le code civil dans l’utilisation des sources pour rendre ses décisions et dans une fameuse affaire de 1855 (affaire Rothschild) où le Conseil d’Etat va exprimer que le code civil ne devait pas être utilisé (à l’heure actuelle, il peut être amené à l’utiliser mais avec une interprétation différente)