Les Sources De La Légalité Cas Pratique

restrictif. Aucun critère n’a réellement été retenu, la définition reste très difficile a donné. Titre 1 – Les sources du Droit administratif Chapitre 1 – Les sources écrites Principe de légalité. Les sources écrites existent en faible quantité. 1- La constitution 2- Les traités et les règles de droit international 3- Les lois et les règlements Chapitre 2 – les sources non-écrites La coutume, la doctrine et la jurisprudence et les principes généraux du Droit (PGD), plus importante

internationale de justice (si litige par exemple) si état ne respecte pas, pas de sanction. Les sources du droit international : Le traité : équivalent d’un contrat, convention écrite par laquelle les états s’engagent à reconnaitre les institutions et à reconnaitre des droits. Le traité ne lit que les parties qui ont acceptée de s’engager « ratification » (principe de l’effet relatif des traités). Source privilégiée par les états pour encadrer leurs relations. Traités bilatéraux, conférences diplomatiques

relève du droit pénal spécial. La procédure pénale régit l’enquête et le procès pénal. Paragraphe 1 : les sources du droit pénal A) Les sources institutionnelles 1) Les sources écrites C’est le principe de la hiérarchie des normes qui fait que les sources écrites du droit sont rangées par un ordre spécial. Elle joue un rôle essentiel en droit pénal car les sources supérieures contiennent des R protectrices des individus. Ces R protectrices des individus vont s’imposer au

supérieure c’est elle qui prime. I. Les différentes sources du droit : Les sources du droit peuvent être classées en sources formelles qui émanent d’un pouvoir constitué de l’état (pouvoir législatif, judiciaire), ses sources du droit peuvent être également classées en source informel ou en source réelle comme la coutume. La pratique ou la doctrine peuvent également constituer des sources indirectes du droit. La loi est donc la première de ces sources. 1. La loi: Le terme « loi » peut

conception objective, mettant l'accent sur l'acte, et une conception subjective, axée sur l'auteur de l'acte constitutif de l'infraction. Le droit français retient une conception mixte. La principale source de droit pénal est le droit étatique, ce qui n’empêche pas, comme ailleurs, les sources internationales d’avoir un poids de plus en plus grand. L'infraction peut être définie comme l'acte qui est sanctionné par une peine. Une liste des actes serait impossible à dresser. En effet, son importance

art 14 : contribution publique. L’ass constituante consacre, après les anglais, le consentement de l’impôt. Ajd : >> Pp d’annualité de l’impôt : chaque année la loi de finance vient autoriser le Gvt a prélever l’ensemble des impôts. >> Pp de légalité : c’est à la loi de définir l’impôt -> idée de démocratie. >> L’impôt pour être juridique doit être acceptable : Il faut que l’opinion y consente. B- L’évolution des conceptions de la justice fiscale Art 13 DDHC : l’impôt doit être également

à des services privées. Donc aujourd'hui l'aspect organique n'est pas déterminant car des personnes publiques comme des personnes privées peuvent pratiquer le droit administratif. §2 : Le droit administratif Constat : l'administration est soumise au droit. Il existe un lien entre l'administration et la règle de droit, c'est le principe de légalité. L'existence de ces règles ne justifiaient cependant pas forcément la création d'un droit spécifique. On aurait pu considérer (comme les anglais)

sanctionner. Cette politique poursuit la lutte contre le phénomène criminel. Elle peut également consister dans des actions préventives. On a aussi la criminologie qui a pour objet d’étudier les causes de la criminalité et le traitement du délinquants en cas de récidive. L’approche est donc plus sociologique. Cette criminologie est susceptible de guider le législateur dans ses choix de politiques criminelles. La criminalistique concerne les procédés scientifiques qui servent à constater matériellement

des délégués syndicaux ou des membres du comité d’entreprise. Sa compétence concerne aussi bien la composition de l’électorat que le déroulement des opérations électorales. Il est, par ailleurs, juge départiteur auprès du Conseil de Prud’hommes en cas de désaccord. Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance est une juridiction de droit commun qui traite, en principe, tous les litiges dont la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction par un texte particulier. Il statue sur des litiges

prépondérant  dans notre économie nationale alors qu’ il ne paye ni impôts pour l’Etat, ni couverture sociale pour ses employés, et pratique ainsi,  une concurrence déloyale aux entreprises structurées. Pourquoi le secteur informel ne décline pas et continue de constituer une grande partie de notre économie? Se sont les entrepreneurs informels qui refusent toute légalité. Mais cette assertion, ne peut résister à un simple examen de bon sens : En effet, l’entrepreneur est le premier qui souffre de