Les Sources De La Légalité Externe

du contrat rétroactivement, annuler le contrat pour l’avenir ou il peut ne rien faire. PARTIE 2 : La soumission de l’administration au droit Chapitre 1 : Le principe de légalité SECTION 1 : Les sources de légalité Sous-section 1 : Les règles de droit extérieures de l’administration I/ Les sources écrites de la légalité A/ Les normes constitutionnelles a) L’administration respectueuse du bloc de constitutionnalité CE, Commune d’Annecy, 2008 : Le CE applique et la charte de l’environnement

relève-t-elle du langage commun (ex : l’oubli, contrairement à la récidive qui est purement juridique). La délimitation c’est tracer des limites autour de qq chose dc voir ce qu’est le sujet mais surtt ce qu’il n’est pas ! Et après la délimitation externe il y a la délimitation interne, c’est le contenu : l’histoire, le droit comparé, la criminologie. Du plus ancien au plus récent, du plus général au plus particulier Et on annonce les parties bien distinctement. Jamais de phrase avec des verbes conjugués

dans un état de droit, le droit pénal est au contraire ce qui limite le pouvoir de l'Etat. Les forces physiques sont limitées par le droit pénal. Le droit pénal pose un cadre à l'intérieur duquel le pouvoir peut s'exprimer. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. En droit pénal, on ne peut être détenu ect. que si le droit l'a prévu. Il faut un fondement juridique à ces atteintes à nos libertés. Donc le droit pénal est un droit protecteur des libertés, qui limite le potentiel répressif

développement à la jurisprudence. . Un droit évolutif . Un droit ésotérique b/ Un droit original B/ Les mutations du droit administratif . Du point de vue de ses sources Depuis 1971, le droit constitutionnel occupe une place de plus en plus importante, de même, l’intégration européenne fait du droit communautaire applicable dans l’ordre interne une source importante du droit administratif. . Du point de vue de son contenu Le droit administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer

giratoire.) elle entraine cette modification par une abrogation de l'acte et le remplacement par un autre acte. Répond à des règle précise à des règle administratif dans le soucis de répondre et préserver l'équilibre de plusieurs principes entre la légalité ( remise en cause d'actes illégaux), la sécurité ( maintient des actes qui on crée des droit), la mutabilité ( suppose la possibilité de l'administration de faire évoluer les règles). Il est souhaitable que l'administration doit revenir sur ces décisions

publique et moyennant une indemnité juste et préalable. Il s'agit d'une prérogative de puissance publique exorbitante du droit commun et qui porte directement atteinte au droit de propriété privée. Section 1 : Les principes fondamentaux et les sources de l'expropriation I- Les principes fondamentaux du droit de l'expropriation Ils ont été énoncé dès la révolution de 1789 qui a consacré la propriété privé comme l'un des 4 droits naturels et imprescriptibles de l'homme au coté de la liberté

REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ..

affaire A. La 1ère instance = les TA. Exception : Devant le CE directement : en 1er et dernier ressort (pas d'appel, ni de cassation). Compétent dans différentes hypothèses: CE est le seul organe constitutionnel à pouvoir connaître de la légalité d'un décret, actes réglementaire d'un ministre, contre une ordonnance, les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le psdt de la rép. Les recours en 1ere instance devant le TA ou le CE ne sont en pcipe jms suspensif (car c'est l'expression

administrative est seule compétente pour statuer sur la question de la légalité de l’acte à l’origine de l’atteinte à la liberté (CE 1965 Boskresensky). Il en résulte une grande complexité, si le juge judiciaire est saisi, en cas d’atteinte à la liberté individuelle par un acte de l’administration puisque le juge judiciaire doit sursoir à statuer et attendre que le juge administratif se soit prononcé sur la question préjudicielle relative à la légalité de l’acte. Néanmoins, la Cour de Cassation a heureusement

Ibn Khaldoun... Au Maroc, les marocains du nord au moins qui ont connu la colonisation romaine ont vécu par la volonté de l’empire romain sous leur propres lois selon le système de la personnalité des lois adopté par Rome. Selon d’autres sources (histoire du Maroc par J. Brignon et autres), la Maurétanie tangitane, qui était une colonie romaine était administrée par une aristocratie locale qui gérait la cité, entretenait les égouts, les voieries, les bâtiments publics, etc. (voir également