Les Sources De La Légalité Externe

Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les

Pour utiliser ce droit les collectivités publiques doivent motiver ce droit. Le juge compétent pour juger à la fois de la légalité de la préemption et pour indemniser le propriétaire lésé par une procédure irrégulière est le juge admnistratif. Il n'empêche que le contrat de vente lorsque la préemption se réalise, est un contrat de vente de droit privé. II- les sources du droit de l'expropriation: Art 17 DDHC est à l'origine du principe de responsabilité de la personne publique car le constituant

ces critiques et propose : · Remplacer l’arbitraire des juges par le principe de légalité des délits et des peines = ne peuvent être poursuivis que les infractions qui existait déjà au moment où l’infraction a été commise · Abolir les peines cruelles et les remplacer par la prison §3 – Le « droit intermédiaire »C. pénal révolutionnaire de 1791 = 1er C. pénal, révisé ensuite · Positif : principe de légalité des délits et des peines, fin des châtiments corporels, fin de l’arbitraire des juges

du droit communautaire. 2) L’influence croissante des droits supranationaux Jusqu’au milieu du XXème s. la source essentielle des actes administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

expressement formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacré par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Ils s'expriment dans la jurisprudence du CE depuis ½ siècle et constituent une source récente mais essentielle de la légalité. Les PGD sont apparus après les temps troublés de la seconde guerre mondiale où droits et libertés furent malmenés. Le CE en consacre l'existence dans 2 arrêts célèbres : « Dame veuve Trompier Gravier »(1944) et Aramu (1945).

hiérarchisation des normes. Le droit de propriété a été qualifié de fondamental par le droit constitutionnel, décision CC du 16 janvier 1982. Cette notion d’expropriation est devenue un mode fréquent d’acquisition des biens par l’administration. Les sources C’est un droit mixte écrit au autant que jurisprudentiel, réformé par deux textes récents, l’essentiel des règle sont contenu dans un code de 1977, le code de l’expropriation. Loi de démocratie et de proximité 27 février 2002 et d’autre part

jurisprudentiel. Sa source est constituée fondamentalement des textes ( lois, décrets, arrêtés, ordonnances…).C ‘est à dire que moins qu’il ne le crée, le juge administratif gabonais est beaucoup plus enclin à l’appliquer. C’est aussi un droit inégalitaire et autonome distinct du droit privé. C’est un droit d’inspiration française mais qui a marqué son indépendance (Arrêt TA ,7 Février 1962 INDJEDJET NGONDJOU). CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE 

supérieur . Moyens dont disposent les citoyens ,les administrés pour faire respecter le principe de légalité par l’administration . -le recours de pleine juridiction :. recours qui concerne le contentieux des contrats .Il ne s’agit pas ici pour le juge d’annuler un acte , mais de constater l’existence d’un droit et de condamner l’administration au profit du requérant . - Le recours en appréciation de légalité :Le juge judiciaire , à l’occasion d’un litige dont il est saisi , doit se poser la question

pbms de répartition des compétences. Chap 1: Les sources du droit administratif Le principe de légalité s’applique. Toute la théorie des actes adm est dominé par ce dernier. Par ceci, on parle de la loi. La loi est l’incarnation de la volonté générale. Outre les lois, on va se référer à tout un ensemble hiérarchisé dans le cadre de notre système. Ces règles sont les sources du droit. Il faut considérer les sources formelles et les sources matérielles. Parmi les dernières, on retrouve l’ensemble

processus par certains auteurs. Processus du management feed-back Adapter la performance à la planification grâce au feed-back Source : Aspects humains et organisationnelles efficacité Mesure de la performance efficience Efficacité : liée à l'atteinte