Les Sources De La Légalité Externe

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

du droit ? Pour ce faire nous nous intéresserons à l’aveu d’Antigone mettant en cause le droit positif incarné par Créon (I) puis à l’affirmation de normes non-écrites, supérieure aux lois humaines selon Antigone(II). I-A- Un aveu révélateur de source de droit positif Dès les premières lignes de cette tragédie, Sophocle nous plonge dans le cœur même du dilemme et de la confrontation entre Créon et Antigone mettant en scène le principe hiérarchique qui s’établit entre les deux antagonistes,

Chapitre 2 Les sources du droit objectif I) Les sources internes (nationales) Les sources directes : -formelles : les lois (émanent du pouvoir législatif), les ordonnances, les textes réglementaires (émanent du pouvoir exécutif) - informelle : la coutume Les sources indirectes : -la jurisprudence -la doctrine A) Les sources directes Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif

difficulté de l’appréciation de la légalité de l’acte adm. En 2013, il a de moins en moins de q° préjudicielle et de plus en plus de q° préalable. Devant les juridictions répressives le code pénal, à l’article 111-5 indique que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter et apprécier la légalité aussi bien des actes adm règlementaires qu’individuels. Le juge civil est compétent, depuis un arrêt STEPFONDS le 16 juin 1923, pour apprécier la légalité de tout acte règlementaire. Concernant

l'encadrer dans la poursuite de cette mission. Le principe de légalité répond en partie à cette préoccupation. Première Partie : le principe de la légalité La soumission de l'administration à des règles pré-établies constitue un principe essentiel de l'Etat libéral assimilé à l'Etat de droit par opposition à l'Etat de police. Contrairement à ce qu’une lecture rapide pourrait laisser croire, le principe de légalité ne signifie pas que l'administration n'est soumise au

civils tenteront, en prenant une remarquable liberté à l'égard des textes, de remédier à cette lacune, grâce à un très ' large développement du contrôle de légalité par voie d'exception, et ceci tant l'égard des actes réglementaires que des actes individuels (3). Ce contrôle, il est vrai, ne dépassera que rarement la vérification de la légalité externe 7 des actes administratifs, c'cst-à-dire le respect des règles de compétence et des règles de forme, tant il est vrai que les Tribunaux judiciaires sont

constatation de manquement d’Etat et le recours en responsabilité extracontractuel. La cour peut être également saisie en renvoi préjudiciel. Le recours en annulation et l’exception d’illégalité (Article 230 TCE) La Cour de Justice contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Elle doit se prononcer, dans les deux mois qui suivent la publication ou la notification des actes concernés, sur les recours pour incompétence, violations des formes substantielles, violation du traité

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Définition : il s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain (ainsi Rousseau disait

puissance publique à des buts de services publics définition à retenir.  Les sources du droit administratif Les principes des contrôles du principe juridictionnel  Le principe de l’égalité  Le principe de la responsabilité de l’administration Chapitre 1 : les sources du droit administratifs Source = il faut entendre l’ens des normes juridiques dont sont issus les règles de droit administratif. Les sources du droit adm français ont profondément évoluées pendant ces dernières années.