Les Sources De La Légalité Externe

terme desquelles il est possible d’aller devant le CE : il statuera en premier et dernier ressort (pas d’appel, pas de cassation). Il est compétent dans +sieurs hypothèses importantes. Le CE est le seul organe juridictionnel à pouvoir connaitre de la légalité d’un décret, à trancher les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le Président de la République... Les recours formés contre les décisions administratives ne sont, par principe, jamais suspensifs. C’est le privilège du préalable. B)

Régime : le roi est la source de toute justice : la justice retenue et la justice déléguée. Principe de légalité : il n’y a pas d’infraction ni de peines sans textes. C’est un acquis révolutionnaire. La responsabilité pénale dépend de l’importance du dommage et le degré de culpabilité de l’auteur et du statut personnel. Rupture révolutionnaire : principe de la légalité : seule la loi peut être source du droit pénal. Cela exclue la jurisprudence et la doctrine. Principe de légalité de tous devant la

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

indispensable à la vie en société et non rentable financièrement. Approche organique = On désigne l’administration comme une structure globale ou ensemble d’institutions qui vont prendre en charge les missions de l’administration. Quant à la source de l’administration est constitutionnelle. Dans l’état existe 3 fonctions (législatif, exécutif et judiciaire). Il existe une autre fonction servante qui prépare la mise en œuvre quotidienne des décisions politiques. Cette fonction va agir en émettant

qu’elle rechignait svt à annuler une loi ab initio parce que la sécurité juridique serait compromise. Elles l’annulent beaucoup plus svt ex nunc ou encore elles n’hésitent pas à reporter l’annulation dans le futur. Alors qu’en légalité pure, si on se reportait à la pure légalité formaliste (1e étape), l’illégalité remonte au jour du vice donc il faudrait annuler l’acte depuis ce jour-là. C. Récursif Ns ramène à l’image de la boucle, du cercle, du va-et-vient, de l’aller-retour. Cette thèse

volontaire 1) Les généralités 2) Le prélèvement à la source B) Le recouvrement forcé C) Les garanties de recouvrement 1) Le privilège du Trésor 2) L’hypothèque du Trésor D) L’incidence d’une procédure collective Chapitre 3 : Le droit de l’impôt Section 1 : Les sources du droit fiscal I) Les sources internes A) Les sources constitutionnelles 1) Le principe de la légalité de l’impôt 2) Le principe de l’égalité de l’impôt 3)

siècle, et plus précisément au début des années 1990, une réforme du Code Pénal est menée. De nouveaux concepts vont être intégrés et un effort de rénovation a été entrepris. Depuis la Révolution, le droit français est fondé sur le principe de la légalité des délits et des peines formulé par Beccaria. Ce principe confère une compétence exclusive au législateur afin de déterminer les infractions et les sanctions. Ce principe se présente à travers la maxime : « nullum crimen nulla poena, nullum juridicium

individualisé de la règle générale. B. Le régime juridique des mesures de police Les mesures de police doivent respecter les règles générales de la légalité & doivent respecter des règles spécifiques particulières en matière de police. 1. La légalité générale 2 problèmes: répartition des compétences entre la loi & le règlement & le contenu de la légalité de droit commun. a) La répartition des compétences entre la loi & le règlement En application de l'art 34, la loi fixe les garanties fondamentales

travailleur. ARRET 12 MAI 1998 MARTINEZ SALA*** : dépasser la logique en faisant valoir que même si le statut de travailleur ne devait pas être reconnue elle rentrerait en tout état de cause dans le champ ratione du traité, elle peut se revendiquer de légalité de traitement avec les nationaux. 2- les attributs de la citoyenneté européenne. a- la liberté de circulation et de séjour. Consacrée ex article 18 TCE, nouvel article 21 TFUE. Tout citoyen de l’union se voit ainsi reconnaître

autorité publique plus large (intercommunalité, département) 4. Sources actuelle du droit de l’urbanisme a) sources de droit externes Droit relativement concentré par Etat. Pas de droit d’urbanisme au niveau communautaire. Il n’y a pas grand chose, sauf vis a vis du droit de l’environnement. b) sources internes Il y a les lois, ordonnances… Il y a des sources règlementaires tels que les décrets d’autorisation, sources règlementaires locales tel que le PLU. On a ensuite toute la jurisprudence