Les Sources De La Légalité Externe

§1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen 1. Droit de l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité Section 3 — les conflits de lois pénales . §1 : Le champ d'application des lois pénales

par manque de moyens (référendums). C. Les nouveaux moyens des collectivités territoriales : • Transfert de fonds. • Transfert de personnel : fonctionnaires d’Etat deviennent fonctionnaires de collectivité territoriales. • 3 sources de financement : • Impôts et taxes : • Directs : taxe d’habitation, taxe foncière, Contribution Economique Territoriale, … • Indirects : taxe locale de séjour, … • Transferts d’impôts. • L’emprunt. Section 2 : Le statut

principes de RS porte des valeurs fortes de comportement pour guider les actions et décisions de l’organisation. 1. Redevabilité 2. Transparence 3. Comportement éthique 4. Reconnaissance des intérêts Parties prenantes 5. Respect du principe de légalité 6. Prise en compte des normes internationales de comportement 7. Respect des droits de l’Homme La gouvernance et ses principes s’appliquent à tous les domaines identifiés dans les questions centrales Gouvernance de l’organisation Loyauté des

communautaire. L’influence croissante des droits supra nationaux. On peut estimer que jusqu’au milieu du 20ème siècle, la source essentielle des actes administratifs c’est la Loi, au nom de la toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

humain), fin Moyen-Age en Angleterre avec L’habeas Corpus. En PC la prééminence de la loi comme garantie de la liberté deviendra le principe de légalité. Beccaria et l’apparition du principe de la légalité. Hegel, La société civile bourgeoise, Maintien mais adaptation du principe de légalité avec Marc Ancel. Judiciarité : élargissement du concept de légalité qui s’accompagne d’une exigence nouvelle, celle de la qualité de la loi (accessibilité, précision et prévisibilité). * Courant égalitaire

celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources du droit pénal Les lois, les actes de l’exécutif, les traités internationaux constituent les sources essentielles du droit pénal. § I – Les lois formelles La

discrétionnaire 2 – Principe de légalité Pouvoir qui se fonde sur des règles et qui s'exprime a travers des règles. L'administration quand elle prend des actes juridiques pour mener ses actions elle doit le faire conformément aux règles qui s'applique a elle. Les règles qu'elle doit respecter pour agir, c'est a dire qu'elle doit prendre des actes juridiques valide pour agir, ses règles ont été crées par le juge administratif. La notion de principe de légalité est liée a la fonction du juge administratif

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

: LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU REGLEMENT

formulant la demande de regroupement ; qu'une telle omission de consultation préalable de chaque comité sur le principe de la fusion, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité du décret attaqué ; En ce qui concerne les modalités des délibérations des conseils d'administration : Considérant que lorsque des établissements demandent leur regroupement, une délibération exprimant la volonté propre du conseil d'administration