Les Sources De La Légalité Externe

législateur. Il n’existe pas dans les sources formelles du droit. Le DA est un discours sur le droit. On peut dire qu’il y a des dogmes du DA, c'est-à-dire un certains nombre de fondamentaux. Deux dogme se dégage, le prima de l’individu et le service public. Le prima de l’individu : « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » L’individu prime sur le reste. Fondement issue de la Révolution et de la DDHC. De ce fondement on a tiré le principe de la légalité, c'est-à-dire la soumission

COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe

pénal : une conception objective, mettant l'accent sur l'acte, et une conception subjective, axée sur l'auteur de l'acte constitutif de l'infraction. Le droit français retient une conception mixte. La source principale du droit pénal est le droit étatique, ce qui n’empêche pas, comme ailleurs, les sources internationales d’avoir un poids de plus en plus grand. L'infraction peut être définie comme l'acte qui est sanctionné par une peine. Une liste des actes serait impossible à dresser. En effet, son

que les principes généraux du droit qui sont induits des textes, les règlements (arrêtés, décrets, ordonnances) qui sont soumis au principe de légalité et enfin la coutume découlant des usages. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecterait pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d’encourir une sanction juridique. L’Etat

au droit naturel (II). Plan : I. Lien du droit et de la morale A. définition de ces droits opposés B. l’origine d’une confusion (similitudes des 2) II. Droit positif comparé au droit naturel A. Différent type de point de comparaison (sources, finalité,objet,domaine,sanction) B. leurs différences I. Le lien du droit et de la morale A. Définition de ces droits opposés Le droit positif est composé d’un ensemble de règles de droit et caractérisées par leur aspect général et obligatoire

COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe

permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Le mot loi recouvre

point de vue économique et financier. (Ex : le projet de l’aéroport de Nantes qui a été victime de nombreuses enquêtes et qui a alimenter une contestation malgré les tentatives de légitimation…) Causes externes : L’administration se transforme sous l’influence de source de droit du droit externe : Droit de la convention européenne des droits de l’Homme : se rattache au droit du Conseil de l’Europe et dont le droit est appliqué par la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg. Du point

administratif est un droit complexe, jurisprudentiel composé de plusieurs couches. Les décisions sont prises sous une perspective historique. Titre 1 : Les sources du droit administratif Le droit administratif est un droit : -          autonome -          différent du droit privé -          jurisprudentiel ou un droit prétorien Chap 1 : Les sources écrites §1 La Constitution §2 Traité et droit international §3 La loi et les règlements la loi a un domaine définit par la Constitution (article

administratif s’est construit face à l’existence de la justice judiciaire. Un principe va dominer ce régime : le principe de séparation des juridictions. Section 1. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. §1. La source. Ce principe a été énoncé par deux textes de l’époque révolutionnaire. D’abord une loi des 16 et 24 août 1790 et ensuite un décret du 16 fructidor an VIII. La loi affirme, dans son article 13, un objet : elle est relative à l’organisation judiciaire