Les Sources De La Légalité Externe

Cas pratique séance n°2 : le contrôle de légalité administrative (I) Dans le cadre d’un concours littéraire organisé par le maire d’une commune à l’occasion de la visite du président de la République. Une délibération votée à l’unanimité prévoit en son article 5 « les décisions du jury sont souveraine et sans appel ».Faisant suite à l’annonce du lauréat, un candidat souhaite contester la décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable

date : selon les manuels on évoque le code de 92 ou de 94. A la vérité le Cpén est entré en vigueur le 1er mars 1994 mm si la majeur partie de son contenu fut votée dès 92. _Précision : pq un Cpén ? Depuis 1789 a été adopté en Fce le principe de la légalité des délits et des peines. Pour satisfaire ce principe un 1er code a vu le jour en 1791 le 2nd plus important est un code napoléonien de 1810 et le 3ème date de 1994. Le souci du législateur fut d’adapter le code aux nvelles formes de délinquance

de leur source : → L'ordre juridique qu'on va appeler interne, a une source nationale, il s'oppose à l'ordre juridique externe qui correspond à l'ensemble des textes qui ont une origine supra nationale A l'intérieur de l'ordre interne il y a une subdivision → L'ordre privé → L'ordre public 1. L'ordre juridique externe Dans l'ordre juridique externe, on trouve les règles qui ont une source supra nationale

l'inverse, dans un Etat de droit, les personnes publiques sont liées par le droit et ne peuvent agir dans un cadre juridique déterminé, et dans ses limites. Lorsqu'il y a Etat de droit, on dit qua les personnes publiques sont soumise au principe de Légalité. En France, le passage de l'Etat de police à l'Etat de droit s'est faire progressivement, c'est dans cet transformation que l'administration apparaît. Pour autant, définir le droit administratif est plutôt complexe. Section 1: définition du

L’administration doit respecter les règles qu’elle s’est elle-même fixé, aux ppes dégagés par le juge. On appelle ça le principe de légalité. L’effectivité est assurée par la juridiction administrative qui est compétente pour annuler les actes de l’administration qui méconnaissent la légalité. L’administration dispose du monopole de la force. C’est un « miracle qu’elle respecte la légalité ». L’administration trouve son compte dans le fait de se conformer au droit, cela lui donne un cadre. L’administration

Services déconcentrés. Circonstances exceptionnelles : situations extraordinaires reconnues par la jurisprudence comme plus critiques que les simples situations d'urgence et obligeant l'administration à passer outre à certaines règles essentielles de la légalité ordinaire pour atteindre les fins d'intérêt général dont elle a la charge. 14 Les mots du programme Exemples de circonstances exceptionnelles : état de guerre, grève générale, éruption volcanique, séisme d'une certaine violence… Dans ce domaine

premiers commentateurs. On se contentera ici, en laissant de côté les faits de l'espèce connus de tous (cet arrêt est un des nombreux épisodes de la très médiatique épopée juridique des chômeurs « recalculés » et les requérants y contestaient la légalité d'une série d'agréments ministériels), de mettre en évidence que cet arrêt était attendu, qu'il est clairement inspiré d'exemples extérieurs au contentieux administratif français et qu'il constitue à plusieurs égards une profonde évolution. L'arrêt

celui de soumettre l’action des autorités administratives au respect du droit. Le droit administratif c’est la limite de l’action des collectivités publiques. L’action de l’administration doit être soumis et prévue au respect du droit. Le principe de légalité impose le respect de la hiérarchie des normes. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations publiques avec la possibilité d’un débordement sur le privé (entreprise, association). Section 2. – Les caractères du droit

Droit public : => matières du droit mixtes : caractéristiques mixtes : Droit pénal Droit processuel Droit social => Distinction droit interne et droit externe. Le droit interne concerne le territoire français mais le externe le droit international. Le droit international privé Le droit international public, le « droit des gens », Le droit communautaire, le droit de l'union européenne. : - règlements communautaires

Séance 1 : les sources du Droit Administratif et le Principe de Juridicité Question 1: donnez une définition générale du Droit public. Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, les établissements publics, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public. Le droit public défend