Les Sources De La Légalité Externe

empêcher dans son action. Cette possibilité d’agir peut être empêchée en raison de différents obstacle externes comme l’impuissance physique ou le manque de moyens. Le droit pose donc en effet des interdictions, si je les transgresse j’aurais des sanctions, or redoutant celle-ci je vais choisir de ne pas dépasser ces interdictions. Le droit provient de l’autorité politique, de l’état. L’état est donc la source du droit, l’état est le titulaire de la souveraineté : c’est le pouvoir souverain. Hegel dans

travail…) Le juriste pénaliste doit aussi connaître les autres disciplines. A coté du DP spécial, est apparu le droit pénal des affaires. On peut morceler le DP en fonction des auteurs (DP des mineurs). Au delà du DP interne, il peut se dev de manière externe, DP international. Il a pour objet de régler tous les pbs liés à l’extranéité personnelles, matérielle… Se dev aussi un DP européen Section 2 : l’évolution du droit pénal §1 : L’époque des origines. Au début, la criminalité est considérée

La décision concerne le contentieux de la réformation et de l’annulation, ce qui exclue le plein contentieux, le contentieux de la responsabilité, le contentieux de l’interprétation des actes administratifs, le contentieux de l’appréciation de la légalité. Seul le recours pour excès de pouvoir est garanti constitutionnellement. Sont exclus les matières préservés par nature à l’autorité judiciaire, la liberté individuelle, les mesures qui touchent à la protection de la propriété immobilière (1989)

Les relations entre droit pénal et droit administratif sont complexes car le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires mais aussi individuels depuis l’adoption du nouveau code pénal. En outre, le juge administratif n’a pas de pouvoir répressif donc quand le juge applique le droit pénal c’est uniquement pour contrôler la légalité de l’acte et non pour chercher une infraction. C. Les mutations actuelles : Approche générale 1° L'influence des

création. Le juriste n'est pas l'auteur du Droit mais il doit essayer de tendre vers ce droit idéal Ex: aujourd'hui le juge applique la loi (il la découvre). La préoccupation principale est alors la Justice et non plus le respect de la légalité. Hors la légalité est le respect du Droit positif qui peut être en contradiction avec la Justice. Ex: lapidation, abolition de l'esclavage. La doctrine du Droit naturel se distingue également par la permanence de ses valeurs. En effet ses valeurs sont

administrative qui est encore celle d’aujourd’hui : les régimes se succéderont , mais le régime administratif va guère se modifier. Sous l’ancien régime la justice appartient au PARLEMENT , mais au PARLEMENT par délégation du roi puisque « le roi est source de toute justice » Ces Parlements sont également des assemblées politiques appliquant souvent un droit local , coutumier , ces parlements se qualifient volontiers de PARLEMENT SOUVERAIN dans leur activité jurisprudentiel , juridictionnel et leur

Définition de l'emprise 11 - Dans quels cas le juge administratif est-il compétent pour statuer sur un litige opposant deux personnes privées ? 12 - Le juge judiciaire a-t-il compétence pour interpréter un acte administratif ou pour en apprécier la légalité ? Peut-il juger l’administration ? 13 - Le conflit positif oppose-t-il le juge judiciaire et le juge administratif? 14 - Définir : - le déclinatoire de compétence, - l'arrêté de conflit. 15 -Définition et description du conflit négatif

comme la juridiciton admini. Juridction qui va approfondir son pouv, son contrôle notamment en exercant un contrôle appelé « l'excès de pouvoir», ce contrôle va s’imposer progressivement à des règles de formes et de procedure et va programmer la légalité de la décision par rapport à des regle dites de contenu. Il va egalement developer son contentieu dans le domaine des lois subjectives «arret blanco» qui va fixer les regle de la reps administrative (contractuelle). De cette critique que l’on a pû

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

|- Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel | |- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement | |3 |L’adaptation aux évolutions