Les Sources De La Légalité Externe

moyens pour ne pas respecter le droit : fait les règles et les fait appliquer. Le miracle, est que l’administration se soumet au droit. Le droit administratif est une auto limitation de l’administration. Il repose tout entier sur le principe de légalité, c’st à dire le principe de la soumissions de l’administration au droit. C’est l’une des caractéristique de l’Etat légal : autorités de l’Etat respectent les principes qu’elles édictent ; au contraire de l’Etat de droit qui respecte le Droit quel

puissance publique à des buts de service public » Les chapitres : * Les sources du droit administratif * Les principes du contrôle juridictionnel de l’administration * Le principe de légalité * Le principe de responsabilité de l’administration Chapitre 1  LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Par source il faut entendre l’ensemble des normes juridiques dont sont issues ses règles de droit administratif. Les sources du droit administratif français ont profondément évoluées ces dernières

généralement au respect du droit, ces soumissions est se traduit par deux principes qui s’imposent à l’administration : Le principe de légalité et de la responsabilité Chapitre 1 : le principe de légalité Lorsqu’un administrateur prend une décision, cette décision doit respecter les règles juridiques qui lui sont supérieures, de ce point de vue, le principe de légalité est une limite à l’action administrative, mais il est en même temps un fondement de l’action administrative, l’administration ne peut

principe de la légalité criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité a maintenant valeur internationale,ds la DDHC de l'ONU par ex en 1948,ds convention euro.d DH de 1950 Ds code pénal français article 111-2 111-3 sur principe de la légalité. 111-2:expose exigences de sources 111-3:revient sur finalité du principe,un principe protecteur du citoyen=permettre aux citoyens de savoir à l'avance que tel comportement entraine telles conséquences A-Les exigences de source s'agit de

auxquels l’adm doit se conformer quand elle agit légalité Adm doit tjrs respecter la règle de droit responsabilité Admi doit réparer les dommages qu’elle cause Mais il peut arriver que qd l’adm viole la légalité, elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge mais qu’encore si cet acte illégal a causé un dommage il obtienne la mise en jeu de la responsabilité de l’adm = la méconnaissance du principe de légalité permet la mise en jeu du principe de responsabilité

Chapitre 3 :  Le droit pénal de l’ancienne France (XIIème-XVIIIème)Section 1 : La diversité des sources du droit pénal§1 Le droit pénal des chartes de franchises : la limitation des prérogatives seigneurialesElles concernent les communautés urbaines et rurales : à la fin du XIIème les villes commencent à renaîtreCette renaissance est liée à plusieurs facteurs éco : stabilité, développement des échanges commerciauxCes communautés se sentent suffisamment fortes pour s’opposer à leur seigneur, elles

doctrine juridique allemande. La réflexion sur la notion d’État de droit fut l’œuvre de R. Carré de Malberg. Il qualifiera d’ailleurs le système institutionnel français d’État légal par opposition à État de droit, dans lequel s'impose le principe de légalité et non la hiérarchie des normes. L’Etat légal est la forme d’Etat qui a caractérisé la France jusque dans les années 1950. L’essentiel de la subordination juridique des actes de l’administration était alors réalisé par le dogme de la souveraineté

postérieurs à la création de la juridiction administrative. La multiplication de ces textes pose en outre un problème relatif aux sources du droit administratif. En effet, le droit administratif comprend aussi bien des sources écrites que des sources non écrites (jurisprudentielles essentiellement). La question s’est posée de savoir comment combiner ces deux types de sources. * Le troisième est l’obligation pour le juge administratif de statuer. En effet, conformément aux dispositions de l’article

l’article 21, l’exécution des lois, à l’article 20, le gouvernement qui dispose de l’administration. De même à l’article 34, le gouvernement n’est plus uniquement un pouvoir subordonné. L’administration reste soumise au droit car il y a d’autres sources que la loi qui repose sur le fondement plus large que la primauté de la loi. Il repose sur les idées qu’il n’existe pas pour l’individu de sécurité juridique si l'administration n'est pas liée par une règle juridique quelle que soit la nature de cette

piliers avec des méthodes différentes. Cela a pour conséquence de créer des ordres juridiques différents. § 1.Un système hétérogène des ordres juridiques différenciés Un ordre juridique se caractérise essentiellement par une hiérarchie des sources normatives, la plupart du temps en lien avec leurs auteurs, et par le mode de règlement des différents (= litiges institutionnels, ou dans l’application du droit). Si on compare les 3 piliers, effectivement on a des points de vue différents sur ces