Les Sources De La Légalité Externe

est double : - Il sera compétent pour condamner l’administration à reparer les préjudices causés Il pourra aussi enjoindre ( ordonner ) à l’administration de cesser son comportement irrégulier - Il pourra également interpréter et apprécier la légalité de cette décision Le juge administratif pourra être compétent pour constater la nullité de la décision qui est à l’origine de la voie de fait . Le fondement de la compétence judiciaire en matière de voie de fait est qu’il y a atteinte aux

stratégie: Selon Ansoff (1965), la stratégie est un fil conducteur qui relie le passé à l’avenir. Selon Glueck (1976), la stratégie est un plan cohérent, unifié et intégrateur. Selon Steiner et Miner (1982), la stratégie est une réponse aux forces externes et internes qui ont un impact sur l’entreprise. Pour Andrews (1987), la stratégie est une force mobilisatrice pour les parties prenantes de l’entreprise. Pour Porter (1980, 1985), la stratégie est la recherche d’un avantage concurrentiel. .

ROMANO : L'ORDRE JURIDIQUE, Paris : DALLOZ, 1975, p.VI.) et dans l'existence de "garanties institutionnelles" relatives à un "ordre concret" lui-même lié à des "institutions [qui] sont le centre ou la source de la chose juridique"( Sur ces "garanties institutionnelles, lire Maurice HAURIOU : AUX SOURCES DU DROIT. LE POUVOIR. L'ORDRE ET LA LIBERTE, Paris : BLOUD ET GAY, 1933, p. 96. Au sujet de "l'ordre concret", voir Carl SCHMITT, LES TROIS TYPES DE PENSEE JURIDIQUE. Paris: PUF, 1995, pp. 46 et 71

C’est une fonction indépendante interne ou externe à l’e/se. 2. Typologie : Selon le statut de l’auditeur : Audit légal : (commissariat aux comptes) devenu obligatoire au MAROC avec le dahir du 11/08/1922 Missions du commissariat aux comptes : Certifier que les comptes annuels sont réguliers et donner une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et le patrimoine de la s/té. Contrôle de légalité : signaler à l’assemblée générale les irrégularités

est un droit de personne inégal . Il existe deux types de privilège : prérogatives d'action ( pouvoir de décision ) ; prérogative de protection ( abris de certaines mesures qui lui seraient défavorables ) . devoirs : -soumise au respect de la légalité . C'est aussi un droit en constante évolution . C/ Un droit en mutation . Tout ses aspects traversent une crise du à l'évolution du rôle de l'état . Évolution organique : adm qui change . Les institutions adm s'élargissent . Aujourd'hui

aussi un caractère juridique : l’état est une organisation doté de la personnalité morale (fiction juridique en vertu de laquelle l’état est sujet de droit). L’état est souverain (indépendant et jouit de tous les droit du point de vue interne et externe). État de droit : Résulte pour une société de sa soumission à un système juridique excluant l’anarchie et la justice privative. On appréhende l’état comme une institution c'est-à-dire un pouvoir organisé selon des règles générale et des objectifs

droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice ) . Partie 1 - Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique ( plusieurs sens ). Titre 1 - Droit et non droit

droit public est l’ensemble des règles juridique qui organise l’état et ses démembrements (service externe). Il régit le rapport entre la puissance publique et les particuliers. Le droit public se divise en deux : Il peut être interne et externe. Le droit public interne est composé de trois composés matières : le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif. Le droit public externe est constitué du droit international public qui s’occupe des relations entre état et entre organisation

nous-même courage, tempérance et prudence, nous devons d’abord aux autres la justice ; et les autres sont ainsi mieux placés que moi pour déterminer si je suis juste. Pour la définition générale de la justice, on peut citer Bergson, dans Les deux sources de la morale et de la religion, Quadrige Puf, p. 68 : « la justice a toujours évoqué des idées d’égalité, de proportion, de compensation. Pensare, d’où dérivent « compensation » et « récompense », a le sens de peser ; la justice était représentée

Il y a des sources de droit sur la légitimité desquelles l'unanimité doctrinale se fait. Ce-sont les sources acceptées. Il y a d'autres sources qui sont assujetties à des discussions et des débats, ce-sont les sources controversées. Chapitre premier : Les sources acceptées Les sources acceptées par tous les auteurs sont : la loi au sens large et la coutume. Section première : La création législative Il convient de distinguer les normes internes et les normes externes, qui entrent