Les Sources De La Légalité

distinctions entre les différentes formes d’infractions. Toutes ces infractions ont cependant un point commun immuables c’est celui qui est constitué par l’élément légal. Cet élément légal se traduit par le principe fondamental qui est le principe de légalité criminelle. Chapitre 1 : La classification des infractions Il y a de multiples classifications qui ont été proposées par le législateur mais également par la doctrine et la jurisprudence. Ces différentes classifications ont pour ambition de

préjudicielles §2- Le règlement des questions de compétence Titre 2 : Le principe de « légalité » Chap. 1 : Les sources Section 1 : Les sources constitutionnelles §1- Sources pertinentes en droit administratif §2. Soumission de l’Administration à la Constitution A. La fin de la théorie de l’écran législatif B. L’autorité de chose jugée par le Conseil constitutionnel Section 2. Les sources internationales §1- Les normes applicables A. Types de normes B. Applicabilité

principales : "telle ou telle personne a des droits" => faculté d'accomplir certaines actions, et toute personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car

réglementaire// acte contraire à l'OP. Illégalité: caractère de ce qui est illégal. Légalité: caractère de ce qui est légal, c'est à dire conforme à la loi. Sources de la légalité: C°, jurisprudence du CC, Lois, Règlements, jurisprudence et PGD administratifs, Règles du droit international. Principe de légalité en droit administratif: l'action de l'administration doit respecter le droit. Portée du principe de légalité: - l'administration a l'obligation d'agir. - l'action administrative doit être

gestion donc il peut être injuste. Il s’applique à tout le monde. - les droits subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne en particulier. Le titulaire peut les exercer ou non. - le bloc de supra-légalité : c’est une source du droit et plus particulièrement une source institutionnelle. Ce bloc est infra constitutionnelle mais supra-légale. Il comprend : Les traités internationaux : accords conclut entre 2 ou plusieurs états ou organisations internationale Les traités communautaires :

conflits ? Dans un premier temps nous verrons qu’après l’article 111-5 de 1994, le juge répressif est devenu une autorité puissante. Et dans un second temps nous verrons qu’il existe cependant des limites à l’article 111-5. I)L’article 111-5 : une source de puissance pour le juge répressif 1)La nature et l’étendu du contrôle du juge repressif Comme nous l’avons dit , cet article 111-5 du nouveau code pénal met fin aux discordes entre le tribunal des conflits et la chambre criminelle de la cours

budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle), il était donc nécessaire de recadré en quelque sorte les libertés accordé a ses derniers, et notamment l'exercice d'un contrôle de légalité à posteriori des actes des collectivités locales par le préfet. Les actes des collectivités sont en principe, exécutoires dés leur publication ou leur notification. Toute fois certains actes les plus importants notamment en matière de police

cas, on désigne une faculté d’accomplir certaines actions et celle-ci toute personne aura la possibilité de la défendre si on tente de la lui contester (Ex : en France, il existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice

l'état, du législateur face à ces mouvements: En effet, cette époque a été marquée par deux grands événements: * En 1792 =) adoption du 1er CP * En 1810, période napoléonienne =) adoption du CP de 1810. =) Ces textes consacrés le principe de légalité, d'interprétation stricte de la loi de façon à laisser moins de pouvoir possible au juge répressif. les infractions y été définies précisément avec lesquelles on trouvaient les peines proportionnelles. A partir du CP de 1810 plus les écrits des

il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement du droit administratif A-les origines -les plus lointaines remontent au droit romain et en particulier