Les Sources De La Légalité

française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire

relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie- Les droits fondamentaux relatifs à la norme de condamnation : le procès

la transformation du principe de légalité, la reconsti¬ tution de la hiérarchie des normes et la reconsidération des sources du droit. A) Le principe de légalité est désormais complété, sinon remplacé, par ce que nous avons appelé le « principe de constitutionnalité » (3). On peut s'interroger sur la signification exacte du principe de légalité et, par suite, sur ses rapports avec le principe de constitu¬ tionnalité : si, en effet, le principe de légalité est entendu au sens strict comme

principes -> principe général de légalité administrative. Chapitre I : le principe de légalité administrative (par quoi est-ce que l’Etat est encadré ?) Ensemble des règles dont le juge va exiger de l’administration le respect. Section 1 : les sources du principe La hiérarchie est un élément du principe de légalité. Ex: un maire lorsqu’il délivre un permis de construire doit respecter les règles légales, internationales, constitutionnelles. §1 les sources constitutionnelles du droit

définition de l’infraction. Ex : Vol = « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », peut-on voler une idée ? Non car chose incorporelle. Droit pénal général : étudie les règles générales applicables à toutes infractions. Ex : principe de légalité criminelle. Le droit pénal suppose d’étudier l’infraction et la responsabilité pénale : Infraction : élément constitutif qui sont nécessaire pour engager la responsabilité d’un individu et une peine. Responsabilité pénale : même si l’infraction

etre strictement encadré par le droit. Titre 1 : le principe de légalité Ce principe signifie que les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur son supérieur. Il faut noter que cet expression « principe de légalité » date d’une époque a laquelle la loi apparaissait comme la seul norme supérieur et ceux, en raison de l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois. Aujourd’hui le principe de légalité va bien au-delà du simple respect de la loi puisqu’il englobe notamment

L’infraction : Le principe de légalité Origine du principe : En réponse à l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de légalité exigeait que les incriminations

Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT D'où viennent les règles du droit? On distingue les sources écrites et non écrites, nationales et non nationales, directes et indirectes. On peut encore distinguer les sources d'après l'autorité qui édite la règle (par ex: on parlera de source institutionnelle à propos de la loi, et de source non institutionnelle à propos de la coutume). I. Source directe écrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la

Le principe de légalité désigne l'ensemble des règles qui vont s'imposer à l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.). Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge

une réalité très complexe. Il s’agit de la conciliation des intérêts socio individuels. Les incriminations qui sont nécessaires au maintien de l’ordre social ne doivent pas sacrifier les droits et libertés de l’individu. Le principe de la légalité criminelle (LC) qui consacre ce juste équilibre apparaît dans la société comme une garantie irremplaçable contre l’arbitraire. Le droit pénal constitue l’une des branches du droit les plus protectrices des libertés individuelles. Le principe de la