Les Sources De Lobligation

la marque dune entreprise. Les contraintes Les organisations ne peuvent pas faire tout ce quelles veulent. Les contraintes juridiques Les organisations voluent dans un cadre juridique, cest dire, un ensemble de lois et de rgles. Lentreprise a lobligation de respecter ces rgles sous peine dtre punie par la socit. Exemple lassociation lglise de la scientologie est accuse descroquerie en bande organise. Si elle est juge coupable elle risque la dissolution. Les contraintes de ressources. Les organisations

intrieures mais aussi sur la mer territoriale. Elle affirme que cette mer territoriale va depuis les ctes de ltat jusqu une distance de 12 miles marins (environ 22 km). Si la mer entre deux tats est infrieure, chaque tat prend la moiti. Une rgle simpose lobligation de laisser passer les navires trangers (sauf forcment les navires de guerre). Le plateau continental. La zone conomique exclusive (ZEE) qui peut stendre jusqu 200miles marins (360km) o ltat ne peut quexploiter les ressources minrales. La haute

(1945-1975 30 Glorieuses - rglementation sur le licenciement 1975-2000 priode de crise - baisse des assurances chmage), la dimension culturelle (statut des femmes, statut religieux - travail le dimanche). Partie I Les sources et les garanties dapplication du droit social I Les sources internationales 1 Les conventions de lOrganisation Internationale du Travail (OIT) LOIT a son sige Genve et son bureau Rome. Cest une sorte dagence similaire lONU pour les questions sociales. Elle travaille par des

la vie du clerg. Le souverain prside les conciles (runion des principaux prlats de lEglise chrtienne), il arrive mme quil prenne part aux discussions portant sur des questions dogmatiques. Certains actes rappellent aux membres du clerg quils ont lobligation de respecter les rgles du droit canonique. Ces interventions se traduisent galement par des recherches de textes, par exemple, constatant que les communauts de moines obissent des rgles diverses, lEmpereur demande la papaut de lui faire parvenir

les concours au trsor et lentre de devises constituent les sources de la cration montaire. Ce systme comporte trois grandes catgories dinstitutions financires La banque centrale Les banques commerciales Le trsor public. Il convient ds lors danalyser le rle de chacun dentre elles dans le processus de cration montaire. 2.1. La cration montaire par les banques commerciales Les crdits accords par les banques sont la principale source de cration de monnaie. Cependant, la diffrence du systme simplifi

CHAPITRE 1 REGLE GNRALES ET ABSTRAITES Plan 1. La loi au sens large Dfinition Les rgles coutumires Les principes gnraux La jurisprudence 2. Sources obligatoires et facultative Dfinition Les rgles constitutionnelles Dfinition Les auteurs de la constitution La constitution originaire La constitution moderne Histoire de la constitution De 1893 1894 De 1920 1921 De 1967 1971 De 1978 1985 Des annes 90 maintenant La nature et le domaine de la constitution La constitution est lensemble des

plus ou moins d'elements pour forcer l'exécution . 1.Obligation civile / Obligation naturelle => met l'accent sur une distinction morale de l'obligation . comment on distingue et l'interet de distinguer ? il y a l'obligation reconnu avec une source juridique , une conséquence est le soutien de l'autorite publique . les obligations juridiques , susceptible d'execution forcée . la frontière n'est pourtant pas imperméable , on voit des mécanismes qui transforment l'obligation naturelle en obligation

une contrepartie indivisible du tout. Chaque associ suni tous et ne sunit personne en particulier. Il nobit ainsi qu lui-mme et reste aussi libre quavant. Ainsi sera prserve la vertu essentielle de ltat de nature lgalit. La volont gnrale est la source de la loi. Un peu plus libre nobit quaux lois et cest par leur force qui nobit pas aux hommes. lorigine sociale elle est toujours prsente dans les ides politiques. Cest lide qui conduit une forme de gouvernement la dmocratie. Dans son article 2

le rsultat final, bas sur la mthode dite de codification droit constant, nest pas exempt de reproches et ce dautant plus que, comble du paradoxe, le nouveau code de commerce, tout comme les autres codes publis dans dautres matires, est devenu la source de difficults supplmentaires, incitant les praticiens du droit adopter dans lensemble, une attitude rserve face ce qui pourtant leur avait t prsent comme un indniable progrs du droit (I). Le titre quatrime du livre IX du nouveau code de commerce

suivant la conception classique. Le droit obj est l’ensemble des règles de droit et le droit sub le pouvoir d’agir reconnu a une personne, jugé de droit, par ces règles. Le droit obj est l’ensemble des règles de droit telle quelle s’exprime dans des sources formel principalement la loi, a la loi il faut ajouter la jurisprudence et il est vrai que la jurisprudence contribue à constituer le droit. Si on se place du point de vue du praticien il n’est pas douteux que pour lui connaitre le droit civil français