Les Sources De Légitimité Du Chef De L Etat

est soumise au droit, le droit administratif... La Constitution de 1958 établit que la France est un Etat démocratique, un Etat de Droit, ce qui implique qu'il choisit de se soumettre lui-même à des règles. L'administration n'échappe donc pas à un contrôle juridique de ses activités. Nous verrons qu'elle est en effet soumise au principe de légalité, puis nous observerons quelles sont les sources du droit auquel elle est soumise. 1.La mise en place d'un droit spécifique à l'administration, l'émergence

publicus ou populus: qui concerne la communauté, à destination de tous; alors que privé vient de privatus. Dans le domaine du D consti, il régie les rapports entre administration et usagers. Il traite les rouages de l’Etat. Sa source est la Constitution alors que la source du D administratif est: la Constitution, la loi, les règlements, la jurisprudence des Conseils d’Etat, contrats administratifs. Le D consti focalise toute son attention sur la Constitution. Il recouvre l’encadrement juridique

effet, dans un système politique comme la démocratie, on peut trouver différents "régimes politiques", comme le régime parlementaire ou le régime présidentiel. Qu'est-ce qu'un système politique? Le système politique: est un mode d'organisation d'un Etat. C'est un mot très vaste qui englobe le régime politique, la structure économique, l'organisation sociale... Les systèmes politiques sont nombreux: on y retrouve notamment la démocratie, le monarchisme, le féodalisme, le totalitarisme, l'autoritarisme

la connaissance . Mais beaucoup d'activité humaine peuvent tendre a une connaissance sans pourtant qu'elle puisse être regarder comme scientifique . Au XIX e siècle, le cas de la phrénologie : ==> C'était une discipline dont un médecin état l'inventeur et qui avait pour objet l'étude du caractère et des fonctions intellectuelle de l''homme en se fondant sur la forme extérieur du crâne . Quelles sont les éléments qui caractérise le discours scientifique ? : * 1er para :C'est

versaient une certaine somme quand ils le voulaient et contre quelque chose maintenant le roi obtient le financement de son service armé par des règles écrites) légitimité nouvelle : l'impôt est finalisé (le roi prétend protéger ses sujets) Deux éléments légitiment le prélèvement fiscal : défense et sécurité du royaume d'une part, développement d'un état entité abstraite d'autre part. « La structure de l'Etat apparaît essentiellement comme un produit secondaire des efforts des gouvernements pour acquérir

l’État comme le droit de propriété (article 2 et 17) et la liberté d’entreprendre (article 2). Liberté d’opinion B. La DDHC fixe la nature du régime politique La déclaration fixe le régime en donnant au pouvoir plusieurs attributs qui sont ceux d’un État libéral, qu’on qualifie d’État-gendarme. Les rédacteurs de la DDHC, ont voulu que l’État soit investi de prérogatives de puissance publique pour assurer la sécurité des individus. Les articles 7 à 9 et 13 à 14 disent que l’État doit avoir et entretenir

HISTOIRE DU DROIT L’histoire du droit permet de prendre du recul par rapport au droit et de le comprendre. Histoire des sources du droit : différentes origines qu’ont les règles du droit (la coutume : existe dans toutes les civilisations qui va devenir une obligation sanctionnable). Le juge produit du droit (jurisprudence), la loi est un moyen d’orienter la société, la création du droit peut venir de la réflexion des juristes. Chapitre préliminaire : Les racines antiques des institutions Françaises

forme alors un Gouvernement de centre gauche, avec, à sa tête, Jules Dufaure, homme du centre gauche, républicain conservateur et catholique. Par le décret du 9 mars 1876, Dufaure prend le titre de Président du Conseil pour affirmer son autorité de chef de Gouvernement en face du président de la République. Les tensions entre la Chambre des députés et le président commencent à se faire sentir lorsque les débats s'engagent sur l’invalidation des députés hostiles à la République, l’épuration de l’administration

démissionne en mai 58 / le président Coty appelle DG => caractéristiques de DG : rejet de la IVe / élaboration d’une nouvelle Constitution (œuvre de techniciens et d’hommes politiques - approuvée par référendum)I. Les sources intellectuelles de cette Constitution A. Les sources lointaines La Vème république tire les leçons de l’histoire => tradition constitutionnelle : vertus du constitutionnalisme / souveraineté exclusive et inaliénable de la nation / permanence et prééminence du régime représentatif

aux conditions historiques de la naissance de la Belgique, mais également la conséquence d’une longue évolution qui aboutit à une révision constitutionnelle de mai 1993, qui a adapté le droit aux faits en qualifiant désormais la Belgique qui était un état unitaire, en une monarchie fédérale. Cependant le fédéralisme Belge est particulièrement complexe car il comprend 3 formes d’expression de l’Etat : Territoriale, par l’existence de trois régions Communautaire, par l’existence de trois communautés