Les Sources Du Contentieux Administratif Au Cameroun

est celle de savoir si les sociétés d’Etat sont éligibles au régime spécial des deniers publics compte tenu du caractère commercial de leurs activités ? Pour certains, comme le ministère public du tribunal de grande instance de Mfoundi-centre administratif dans l’affaire ministère public et SIC c/Gilles Roger Belinga et autres et celui du Wouri-Douala dans l’affaire M.P. et PAD C/SIYAM SIEWE et autres, sans doute, les fonds, apports en nature ou en numéraires affectés par la puissance publique au

Le « titre » revêt une multitude d’acceptions différentes qui sont chacune une portion particulière de sa signification la plus étendue. D'une manière générale, le « titre » s’entend de « la qualité attachée à la source d'un droit ou d’un ensemble de droits »[5]. Cette source peut être une disposition légale ou administrative, une convention ou un jugement. Généralement, le « titre » tend à s’assimiler au document qui constitue la preuve de son contenu. Pourtant, le droit inclus dans

au sein de l’entreprise GLOBAL XEAFOODS S.A, société spécialisée dans l’import-export des produits de mer et de la volaille frais. Cette structure a été créée en Juin 1998 par Mr Liamidi AKOGBETO et d’autres actionnaires étrangers, est située au CAMEROUN plus précisément à Douala et possède une trentaine d’employés. Notre mission principale à GLOBAL XEAFOODS S.A consistait à la prospection de la clientèle pour l’entreprise. Pour cette étude, nous avons utilisé deux approches quantitatives qui

du Centre que pour les différends concernant la compensation due en cas d’expropriation ou de nationalisation, la Jamaïque, la Papouasie-Nouvelle Guinée et la Turquie. L’absence de définition de la notion d’investissement a généré très peu de contentieux parasitaire. Parmi les affaires connues, seules quatre ont conduit les tribunaux à se prononcer sur la nature de l’opération économique à l’origine du différend qui leur était soumis. [pic]Le CIRDI s’est ouvert à des opérations qui appartiennent

: l'exemple du Cameroun In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 327-346. Citer ce document / Cite this document : Melone Stanislas. Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun. In: Revue internationale

dans la réalisation de ce travail, particulièrement M. ESSO JeanMarie Junior et M. TAMEKOU Raoul. iii LISTE DES ABREVIATIONS ADD: Alliance pour la Démocratie et le Développement ADDEC : Association pour la défense des droits des étudiants du Cameroun AEFALSH : Association des Etudiants de la Faculté des Arts, Lettres et Sciences Humaines AC UCAC : Association Culturelle de l’Université Catholique d’Afrique Centrale AS UCAC : Association Sportive de l’Université Catholique d’Afrique Centrale CRRN

modification de la structure juridique, des garanties offertes, de la taille de l'entreprise et sa rentabilité, ainsi que le montant des capitaux propres. Par ailleurs, le service financier de l'entreprise est souvent intégré au service comptable et administratif des entreprises bien que pour les grandes entreprises des distinctions peuvent apparaître en fonction de l'activité de l'entreprise. Cette intégration s'explique en grande partie par le fait que le service financier (hors établissements financiers)

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Lor No 2013/011 PORTANT DU LOI DE FINANCES DE LA 1 0 DrC 2013 REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2014 Le Parlement a déllbéré at adoptâ, le Président de la Rôpubllquc promulgue Ia lol dont ta Canaur suit: PREMIERE PARTIE TITRE PREMIER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront

SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir

Société Générale | SGBC | : | Société Générale de Banques au Cameroun | SMS | : | Short Message Service | SOCHAN | : | Salle des Opérations de Change (SG Paris) | SYGMA | : | Système de Gros Montants Automatisés | SYSTAC | : | Système de Télécompensation en Afrique Centrale | USD | : | United State Dollar | | | | SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1 Ière PARTIE : PRESENTATION DE LA SOCIETE GENERALE DE BANQUES AU CAMEROUN 3 FICHE D'IDENTIFICATION DE LA SGBC (31/12/2008) 4 INTRODUCTION