Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

Benabant chez Monchrestien - Précis Dalloz de 2002 - Celui du prof : Aynès et Mallory chez Defresnoy Le phénomène des contrats n’est pas un résultat de la loi. Historiquement, les contrats sont antérieurs à la loi. Dans les contrats internationaux, c’est les parties qui choisissent la loi qui va les régir, soit celle de l’un, soit celle de l’autre, soit une tierce loi, soit même aucune, dans ce cas le contrat résulte de l’arbitrage. Même en droit interne, le législateur, dès 1804, a prévu

_______________________________________ 21 C. La sanction de l’obligation d’information du vendeur ________________________________ 21 CHAPITRE 2 ____________________________________________________________ _ 23 La protection du consommateur dans le contexte international de l’Internet ____________ 23 Section 1 – Une information obligatoire à l’égard du consommateur nuancée en fonction des pays concernés ____________________________________________________________ ______________ §1 Le cas du cyber-commerçant

Introduction Les échanges économiques aussi bien sur le plan interne que sur le plan international révèlent une tendance à la conclusion d’opérations de plus en plus complexes. La structure juridique de telles opérations est nécessairement très élaborée. Elle repose, souvent, sur un ensemble de contrats interdépendants aux clauses multiples et complexes cherchant à combiner de manière adéquate les dispositions essentiellement technique et les dispositions plus spécifiquement juridiques. La

loi sur burka (spécifique) ( contraire aux caractéristiques de la loi car trop spécifique/pas abstraite. Cette tendance s’explique par la volonté d’adapter le plus possible le droit aux besoins des individus pour être le plus juste possible. Conclusion : Cette tendance de spécificité est légitime. La règle de droit doit toujours reposer sur des critères objectifs. B- Caractère obligatoire du droit C’est le critère le plus important pour définir le droit. 1-Principe La règle de droit

institutions-normes formant un ensemble cohérent susceptible de se combiner avec d'autres. Au plan international, les institutions normes sont nombreuses. On peut les regrouper en deux catégories : les normes générales et les normes particulières. Titre 1 Les normes générales Les normes générales désignent les institutions ordinaires, celles habituellement utilisées pour l’ensemble des relations internationales. On distingue les règles juridiques des principes politico-juridiques. Chapitre 1 Les règles

Le droit commercial Le droit c’est l’ensemble des règles souveraines qui organisent les hommes en société. Le droit commercial : c’est la branche du droit qui traite des règles applicables aux commerçants. Le droit des affaires : c’est l’ensemble des règles qui concernent les activités de productions et d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi

négociation locale et internationale, démontrez que la bonne connaissance de cette dernière est un atout pour le négociateur, et évidemment une menace s’il ne la maitrise pas. Groupe 7 : LEBRET Enora LIMA de AMORIN Tiffany LESUR Nathalie JOUFFLINEAU Daphné Sommaire Introduction p3 I) Exécution d’une vente & contrat de vente A) L’avant contrat p 4 B) Le contrat de vente national p 4 C) Le contrat de vente international p 7

a moralisé et fait naître certains contrats. En voulant protéger, elle a ainsi créé certaines obligations comme celles de sécurité. Elle a supprimé les clauses abusives notamment. La spécialisation des contrats est également due aux échanges internationaux et à leurs rythmes croissants. Parfois également la sophistication des matières a également contribué au développement des contrats spéciaux comme en matière de santé ou d’informatique. Le développement des transactions comme la médiation. Ou

professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi ». (voir liste des activités commerciales à l’alinéa 2 de l’art2 C.C). Cependant, certains objets ne sont pas traités comme des objets commerciaux, bien qu’ils fassent partie de la vie économique. Exercés en sociétés, ces objets confèrent à la société le caractère civil. Il y en a ainsi principalement trois objets : l’activité agricole, les professions libérales

coopérations intercommunales sont des établissements de droit public. Le droit public s'adopte donc dans les échanges avec ces personnes juridiques. Droit interne : essentiellement droit national. Droit international public : droit qui s'occupe des relations entre les Etats. Droit international privé : droit qui régit les relations entre sociétés privées basées dans des pays différents. Le for : endroit physique où l'on va plaider l'action. La mondialisation de l'économie a entrainé une complexification