Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

Civil . o Soit on les trouvent dans le Code civil en tant que textes complémentaires o Soit /ou on les trouvent codifiés dans les codes spécifiques : code de la consommation, code des baux etc.… - concernant les textes internationaux ou communautaires Ils viennent se sur –ajouter au droit interne particulièrement dans les secteurs de la vente et des transports. Exemple 1  : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 ratifiée par la France en 1988 Exemple 2 : La Convention

rencontre des consentements suffit pour donner naissance au contrat consensuel. Ce type de contrat est le droit commun des contrats, par principe les contrats sont consensuels, c’est seulement par exception que les contrats sont solennels ou réel. La rencontre des deux consentements qui portent sur la même chose on appelle ca le négocium et cette rencontre suffit à créer des obligations. Le contrat solennel, contrat qui nécessite une formalité particulière en plus du consentement, qui peut être

regroupement de règles relatives à des groupements sociaux similaires. Deux distinctions combinées forment le cadre le plus général : celle du droit national et du droit international, celle du droit public et du droit privé. Elles permettent de préciser l’objet du droit civil. A - Droit national et droit international Cette distinction procède de la division du monde humain en Etats. Le droit national ou interne est ainsi appelé parce que c’est le droit positif en vigueur dans un état

obligation. Elle peut faire naître autre chose qu'un droit personnel ex : le contrat de vente, c'est un transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur ce qui entraîne les effets juridiques, comme le transfert de propriété lors de l'échange de consentement sauf convention contraire des parties. La convention n'a pas créé une obligation, mais a modifié une obligation qui existe. Le D.O.C emploie indifféremment le terme contrat et convention. Cela n’indispose pas pour autant la doctrine, parce qu’ils

○ Le contrat literis : contrats qui pour voir le jour, suppose l'accomplissement d'une formalité (bâton que l'on coupe en deux, paroles d'un rituel) c'est un contrat solennel. ○ Le contrat concensu : contrats qui naissent du simple échange des consentements entre les partis. Le droit français va adopter ce système du consensualisme c'est à dire que si il y a des contrats le droit va considérer que le contrat se forme pas l'échange des volontés. Les contrats concensu n’étaient pas la règle à Rome

années son acheteur. Les contractants qui ont participés à l’acte et y ont consentis sont appelés les parties au contrat que l’on oppose aux tiers qui sont restés en dehors de l’acte. I. Les conditions de formation Consentement : l’objet, une cause + la capacité juridique 1) Le consentement La volonté de contracter doit émaner (provenir) de chacun des contractants et c’est l’accord de ces volontés qui vont créer le contrat (A) l’accord des volontés Il s’analyse en une offre et une acceptation. * l’offre :

-Fin 90 début 2000 bouleversement, doit faire face le droit à des transformations scientifiques (pour prouver paternité de qqn par exemple), juridiques, internationalisation du droit et tous les textes internationaux. Et enfin le droit doit s’adapter aux transformations sociologiques, développement du concubinage. Appréhender cette loi. Comment le droit a réagit ? premier texte : loi du 15 novembre 99 pour le pacs, loi du 22 janvier 2002 pour l’accouchement

critique D. H : Dalloz hebdomadaire D. P : Dalloz périodique Doct : Doctrine Dr. Soc : Droit social Éd : Édition Fasc : Fascicule Gaz. Pal : Gazette du Palais J. C. P : juris-classeur périodique ou semaine juridique J. D. I : Journal de droit international LGDJ : Librairie Générale droit et de Jurisprudence Préf. : Préface RJ. Com : Revue de jurisprudence commerciale RJ. Soc : Revue de jurisprudence Sociale RTD. Civ : Revue trimestrielle de droit civil R. D. C : Revue des Contrats Resp

garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.»). D’autres matières du droit privé: droit commercial (applicable entre les commerçants entre eux ou aux actes de commerce par la forme (les traites ou effets de commerce, les billets à ordre et les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA))), droit du travail (réglemente les relations d’un salarié/apprenti, avec son employeur),… Exemples de matières du droit public : droit constitutionnel, droit

Régler une situation conflictuelle (le contentieux). Il peut aussi intervenir après litige. Syllogisme : confrontation de deux propositions : majeure/mineure d’où on tire une conclusion. Quand on applique le syllogisme dans la règle de droit la mineure représente les circonstances de fait et la conclusion représente la décision de juge. L’interprétation de la règle de droit : A partir du moment où le juge définit la règle, un problème se pose lorsque la règle n’est pas claire